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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné la nécessité de bien respecter les règles de communication, prenant l'exemple des documents d'état civil.
