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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Jean-Jacques Hyest, président :a observé qu'une telle évolution, non prévue par le projet de loi organique déposé par le gouvernement au Sénat, aurait pour effet indirect de doter l'institution du pouvoir d'injonction accordé par le texte au Défenseur.
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Yves Détraigne a indiqué que les dossiers traités par la CADA dans le domaine de la justice, qui représentent environ 5 % des dossiers, portaient, par exemple, sur des rapports de l'inspection des services judiciaires ou des documents détenus par des barreaux.
