Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que d'autres propositions récentes avaient été faites en vue de modifier profondément le droit électoral. Il a ainsi cité :

- le rapport du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, remis à M. Bernard Accoyer en avril 2009. Ces travaux préconisaient l'extension de la bonne foi aux élections législatives, permettant ainsi au Conseil constitutionnel de ne plus prononcer le rejet du compte assorti d'une inéligibilité d'un an dès lors qu'une irrégularité substantielle est constatée ; ils adoptaient également une vision large de la bonne foi, celle-ci étant « établie par l'absence de [volonté délibérée] de fraude ». Le rapport proposait en outre de modifier la composition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), pour y inclure deux parlementaires - l'un appartenant à la majorité, et l'autre à l'opposition. Enfin, le groupe de travail était favorable à l'application de la législation sur le financement des campagnes électorales aux campagnes sénatoriales ; M. Jean-Jacques Hyest a marqué son intérêt pour ces questions et affirmé que la commission des lois du Sénat devait s'en saisir ;

- les propositions de la CNCCFP, présentées dans le rapport public de la commission pour l'année 2008, et qui visent à clarifier les dispositions relatives au mandataire financier, à préciser le rôle de l'expert-comptable et à renforcer les pouvoirs de la commission, qui pourrait moduler l'ensemble des sanctions qu'elle prononce.

a observé que ces différentes propositions étaient largement similaires, notamment parce qu'elles tendaient à confier un pouvoir d'appréciation plus étendu aux instances chargées de se prononcer sur les comptes de campagne des parlementaires, et qu'elles reposaient sur des préoccupations concordantes.

Ayant rappelé que le processus de recodification du code électoral, dans la mesure où il s'écartait du droit constant, nécessiterait le dépôt d'un projet de loi et d'un projet de loi organique, M. Jean-Jacques Hyest a estimé que les orientations envisagées lors de la dernière réunion de la commission supérieure de codification allaient au-delà du cadre de sa mission d'harmonisation et de clarification du droit en vigueur. Ainsi, tout en se montrant sensible à l'initiative de la commission supérieure de codification et à sa volonté d'associer étroitement les commissions des lois des Assemblées à ses travaux, il a estimé qu'il n'appartenait pas à la commission des lois du Sénat de se prononcer, à ce stade, sur ces questions.

Parallèlement, il a souligné que le foisonnement des propositions de modification du droit électoral révélait l'existence de problèmes à traiter ; il a donc appelé la commission des lois à constituer, en son sein, un groupe de travail. Cette proposition a recueilli l'assentiment des présents.