Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 décembre 2009 : 1ère réunion
Accompagnement d'une personne en fin de vie — Examen des amendements - adoption du texte de la commission, amendement 19

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

a fait valoir que la proposition de loi fixe une condition supplémentaire à cette faculté de fractionnement : le salarié doit prévenir son employeur soixante-douze heures avant chaque période de congé. Or, ce préavis ne correspond pas à la réalité ; souvent, l'état des malades se dégrade rapidement et ce délai pourrait empêcher un accompagnement aux moments ultimes de la vie d'un proche. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 19 propose de le ramener à vingt-quatre heures.

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