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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Jean-Pierre Sueur, président :Outre l'amendement présenté par M. le rapporteur à l'article 15 quater C, la commission examinera aujourd'hui les amendements curieusement dits « extérieurs ».
