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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :Je vous propose d'adopter un amendement rédactionnel tendant à remplacer les mots « à la demande de l'adopté » par les mots « si l'adopté le demande ».
L'amendement est adopté.
