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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :La commission mixte paritaire a rattaché les juges de proximité au tribunal d'instance, en maintenant leurs compétences pour le contentieux civil dont l'enjeu n'excède pas 4 000 euros. Je propose de s'en tenir à la position fixée la semaine dernière par votre commission, donc de repousser l'amendement.
