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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Jacques Mézard :Notre amendement accepte l'obligation nouvelle faite aux avocats de conclure une convention d'honoraires dans le cadre des procédures de divorce, mais nous refusons la publication d'un barème d'honoraires à la diligence du Garde des Sceaux. Ce serait s'engager dans la voie de la réglementation des honoraires.
