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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Jacques Mézard :Le dispositif est inapplicable. D'ailleurs, l'article ne précise pas comment la médiation sera mise en place, qui la réglera, ni comment elle se passera.
Ce n'est qu'une déjudiciarisation, commise au détriment des juges aux affaires familiales.
