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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :L'article 20 entend élargir le champ des infractions pour lesquelles il est possible de recourir à l'ordonnance pénale tout en aménageant les droits de la victime au sein de cette procédure.
Malgré sa réserve traditionnelle envers l'extension massive du champ de l'ordonnance pénale, la commission avait accepté en première lecture cet article équilibré dont l'application ne pourrait concerner que des infractions simples à établir et à caractériser -vols simples, dégradations de biens publics ou privés, ports d'arme de sixième catégorie- et de faible gravité. En outre, l'amende prononcée ne devra pas excéder 5 000 euros. En plus, notre commission avait souhaité que la procédure ne puisse être utilisée pour des faits commis en état de récidive légale. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur ce garde-fou. Avis défavorable.
