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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux
—
Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
source
Éliane Assassi
:
Il a déjà été défendu.
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