Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je me rappelle l'excellente intervention de Robert Badinter défendant le 14 mai dernier une motion expliquant le danger d'étendre cette procédure.

M. le rapporteur voudrait faire croire qu'il s'agit de babioles, alors que l'extension porte sur les cas de vol, de recel, de destruction, de fuite et même de port d'armes ! L'ordonnance pénale déroge aux principes de notre procédure pénale ; elle ne suppose pas la reconnaissance des faits ; quant à la faculté d'opposition, nous savons tous qu'elle reste incompréhensible pour le citoyen lambda.

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