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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :Sans être aucunement des babioles, les faits concernés sont simples à caractériser.
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 2, 19 et 44.
