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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Jacques Mézard :Et moi de même.
J'ajoute que cette procédure est contraire à l'arrêt « Moulin contre France » rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme. La question du statut du parquet se pose avec une acuité croissante.
