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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :L'article 21 rend la procédure de CRPC applicable à l'ensemble des délits et permet sa mise en oeuvre à l'issue d'une instruction lorsque les faits reprochés constituent un délit.
Telle qu'elle est actuellement pratiquée, la CRPC présente un bilan positif, notamment avec une meilleure acceptation de la peine, donc une plus grande efficacité pédagogique. J'ajoute que l'intéressé est nécessairement assisté par un avocat et que la sanction est prononcée par un juge du siège à l'issue d'une audience d'homologation.
Il n'est pas incohérent d'y recourir à l'issue de l'instruction, dès lors que toutes les parties concernées, y compris la victime, en sont d'accord. Précisons que les violences conjugales et les agressions sexuelles aggravées sont exclues et devraient donner systématiquement lieu à une audience devant le tribunal correctionnel. L'équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture n'ayant pas été mis en cause par l'Assemblée nationale, je propose un avis défavorable aux amendements de suppression.
