Intervention de François Pillet

Je rejoins l'avis du rapporteur. D'abord, la sanction est prononcée par le juge, au terme du jugement d'homologation en audience publique.

Ensuite, la procédure permet une adhésion à la sanction ; et pourquoi critiquer ce système, alors que l'administration fiscale est seule à même de provoquer des poursuites pour fraude fiscale ? Et vous savez ce qu'il en est en matière de contributions indirectes... Ces cas sont infiniment plus critiquables que la CRPC.