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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Pierre-Yves Collombat :L'existence de dispositions plus critiquables ne suffit pas à justifier celle-ci !
La CRPC modifie considérablement notre système : il n'y a plus jugement, mais négociation, puisque le juge se borne à valider ou à refuser la sentence proposée. Il ne peut la modifier. C'est peut-être plus efficace, plus rapide, mais c'est très différent.
