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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Jacques Mézard :J'ai plaidé de nombreuses années pour le ministère des finances. Les affaires de fraude fiscale se limitent à quelques dizaines de cas par an ; elles sont jugées après filtrage par la commission des infractions fiscales (CIF).
La CRPC est d'une tout autre nature, puisqu'elle repose sur la crainte du passage en audience publique devant le tribunal correctionnel. En plus, la procédure est inégalitaire selon le lieu de résidence. Enfin, elle permet au parquet d'extirper les affaires financières des audiences publiques en correctionnelle.
