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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :Nous n'avions pas examiné jusqu'à présent le volet relatif aux juridictions financières, introduit par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous devons formuler un avis dans le cadre d'une situation exceptionnelle : la CMP s'est déjà réunie ; après la nouvelle et dernière lecture au Sénat, les députés feront ce qu'ils voudront.
