Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

L'amendement tend à rétablir l'article 24 novodecies en l'assortissant d'un plancher pour le nombre de CRC. Il permet au Gouvernement, par voie réglementaire, de limiter à 20 le nombre de chambres régionales des comptes mais aussi de fusionner en une seule CRC les trois chambres des Antilles ou les deux chambres de l'Océan Indien afin de garder dix-huit CRC en métropole.

Un avis favorable permettrait de limiter les dégâts, car notre commission est unanime à regretter la disparition de certaines chambres.

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