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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Christian Cointat :M. Alfonsi a raison pour la Corse, mais la Martinique et la Guyane sont également des collectivités à statut particulier.
Lors des débats, nous devrons affirmer que la Corse doit être dotée d'une chambre régionale des comptes, mais cela ne doit pas faire obstacle à la fusion de chambres régionales des comptes ultramarines.
