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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux — Examen des amendements au texte de la commission en nouvelle lecture
Yves Détraigne, rapporteur :Cet amendement du gouvernement tend à rétablir la rédaction actuelle de l'article L. 211-4 du code de justice administrative. En effet, le projet de loi réformait le régime de la conciliation devant les juridictions administratives, alors que nous devrons prochainement, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance portant transposition d'une directive communautaire sur la médiation, réformer la médiation et la conciliation administrative. Il vaut donc mieux repousser la réforme envisagée.
Le plus expédiant à cette fin me semble être la suppression de l'article.
