Intervention de Virginie Klès

Le Gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2013 pour proposer de nouvelles règles. Les magistrats ont des propositions à faire, qui tiennent compte de l'organisation des tribunaux et de la charge de travail des juges des enfants. L'exigence d'impartialité du jugement doit être conciliée avec celle de la continuité du suivi éducatif. Il faut donc prendre le temps de la réflexion. Les dispositions sur la comparution du mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs à délai rapproché à la demande du parquet sont un subterfuge. La procédure rapide, calquée sur la justice des majeurs, ne permet pas d'investigations approfondies sur la personnalité et les antécédents du mineur. Le Conseil constitutionnel avait pourtant refusé que le tribunal correctionnel pour mineurs puisse être saisi de cette façon !

Se faisant l'écho des inquiétudes des militaires, la commission de la Défense de l'Assemblée nationale, saisie de ce texte, s'est prononcée contre. Les militaires savent former les jeunes, ils n'ont pas encore perdu la culture du service militaire, mais ils refusent d'être réduits à une caricature de « gros bras » chargés de rééduquer des jeunes difficiles : ce n'est pas leur métier. Et le ministère de la Défense n'a pas 2 millions d'euros à consacrer à cette mission !

Les personnels de l'EPIDe sont convaincus de remplir une mission de service public, au service de la République : ils ne fermeront pas la porte aux mineurs. À condition que cette nouvelle mission soit financée, que leur soient accordés les ETP nécessaires, qu'ils participent au choix des mineurs accueillis et que ceux-ci relèvent bien de la PJJ. Ils ont le sentiment que les moyens qu'on leur accorde sont conditionnés à l'accueil des mineurs. Comprenez leur inquiétude : on déstabilise un dispositif qui a au contraire besoin de sérénité pour fonctionner dans la durée.

Les élus locaux sont hostiles à cette réforme, qui brouille l'image des EPIDe, aujourd'hui bien acceptés par la population. Les jeunes, aujourd'hui intégrés à la vie de la commune, accueillis dans les entreprises, craignent d'être assimilés demain à des délinquants. L'inquiétude des personnels et des pensionnaires est d'autant plus compréhensible que le directeur général de l'EPIDe a, par deux fois, été brutalement remercié !

Bref, il n'y a rien à retirer de ce texte de circonstance. Je vous propose donc de suivre Mme Borvo Cohen-Seat et d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Cela ne nous interdit pas de réfléchir à un dispositif adapté aux mineurs, et notamment aux 14-18 ans, mais cela nécessite une longue concertation avec les acteurs concernés.