Intervention de François Pillet

Je remercie Mme Klès pour son rapport, mais je regrette qu'elle ne veuille pas aller jusqu'à clarifier le texte. La délinquance des mineurs préoccupe nos concitoyens. Cette proposition de loi mérite donc un débat plus approfondi parce qu'elle élargit la gamme des mesures offertes au juge. Or, lorsque l'on a affaire à des personnalités en construction, il faut prendre des mesures personnalisées, pratiquer une sorte d'orfèvrerie humaniste. Peut-être cette proposition est-elle en partie inspirée par des considérations d'image, mais, dans sa lettre, elle ne crée aucune nouvelle sanction, mais une mesure d'éducation et d'insertion.

Il faut être attentif en revanche à ne pas introduire un élément de toxicité désorganisant les EPIDe. Ceux-ci fonctionnent pour le moment sur la base du volontariat ; or ce texte préserve ce principe. Le placement en EPIDe pourra être prononcé dans le cadre de la composition pénale, de l'ajournement de peine ou du sursis avec mise à l'épreuve, mais dans tous les cas, le juge devra recueillir l'accord du mineur et de son représentant légal, en vertu du principe selon lequel on ne peut imposer un travail dans le cadre d'une sanction. Le texte prévoit aussi l'intervention de la PJJ.

En revanche, il faut sans doute préciser le rôle de l'EPIDe. Mais si nous votons la question préalable, nous refusons d'exercer notre pouvoir ! Vous n'êtes pas la première, Madame le Rapporteur, à constater qu'un texte qui nous arrive de l'autre chambre ou du Gouvernement est mal ficelé ! J'observe depuis hier une dérive qui consiste, pour le Sénat, à laisser systématiquement la main à l'Assemblée nationale. Pour le coup, ce serait une anomalie démocratique.