Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 octobre 2011 : 1ère réunion
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Examen du rapport

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Ce texte privilégie l'éducation plutôt que la répression, dit-on. Mais l'article 3 autorise à jeter en prison ceux qui ne se plieraient pas à l'obligation de séjour en EPIDe. La liberté de choix des jeunes est très réduite... Or pour qu'un processus éducatif réussisse, il faut que l'intéressé y adhère un minimum ! Par ailleurs, cette proposition de loi détourne les EPIDe de leur objet.

Voter la question préalable, est-ce rendre la main à l'Assemblée nationale ? Outre que les députés peuvent encore changer d'avis, la situation m'évoque des scènes de cantine, où l'on n'a le choix que de renvoyer le plat ou de le tartiner de moutarde pour en couvrir le goût... Il faut savoir dire non : ce texte nous mène dans une impasse. La discussion générale permettra à chacun de s'exprimer, et l'on verra que sur cette question difficile les positions ne sont pas tranchées.

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