Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Lorsque l'on est parlementaire, il faut savoir affirmer ses convictions et ses principes. Le Gouvernement, à quelques mois d'échéances électorales, veut afficher sa détermination à lutter contre la délinquance des mineurs par une énième loi sécuritaire. Pourtant les statistiques montrent que cette délinquance n'augmente pas plus vite que celle des majeurs. On nous dit que les mineurs d'aujourd'hui ne peuvent être traités comme ceux d'hier, qu'ils doivent être assimilés à des majeurs. Au ministère de l'Intérieur puis à la présidence de la République, M. Sarkozy a promu une politique de plus en plus répressive, mais qui s'est révélée parfaitement inefficace. Jamais on ne s'attaque aux racines du problème. Assez !

Le Gouvernement a voulu cette proposition de loi pour éviter de solliciter l'avis du Conseil d'Etat. Il a engagé la procédure accélérée, ce qui est un comble pour un texte d'origine parlementaire. Les « bleus » budgétaires font apparaître un financement croisé entre les trois ministères de tutelle des EPIDe, que l'on s'était jusqu'à présent peu soucié de financer. On nous prend pour des idiots, et je reste polie...

Aujourd'hui les EPIDe n'accueillent que des majeurs. Avant d'y faire entrer des mineurs, il aurait fallu se concerter avec les professionnels qui s'occupent de la jeunesse en difficulté et de la jeunesse délinquante, avec la PJJ, les syndicats de magistrats et le ministère de la Défense. L'ordonnance de 1945 permet d'ailleurs d'habiliter des établissements à recevoir des mineurs, et il n'était pas besoin d'une nouvelle loi.

Nous avons le devoir de refuser cette nouvelle atteinte à l'ordonnance de 1945. Il faut au contraire lui redonner tout son sens et réaffirmer la responsabilité de l'Etat dans la protection et l'éducation de la jeunesse, dans la prévention de la délinquance des mineurs. Au lieu de cela, les budgets affectés ne cessent de baisser, et l'on préfère sanctionner et enfermer. Environ 11 000 adolescents passent chaque année devant la justice, mais les faibles moyens sont concentrés sur les 5 % d'entre eux qui sont condamnés. Il faut mettre un terme à cette politique absurde. Si l'on veut améliorer la protection de l'enfance en danger, l'accompagnement des jeunes en difficulté et la prévention de la délinquance, il y a beaucoup à faire !