Intervention de Christian Cointat

a rappelé que la veille, lors de l'examen du budget de la mission outre-mer en séance publique au Sénat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait confirmé de nouveau qu'un député serait élu à Saint-Barthélemy et un autre à Saint-Martin.

Il a estimé que la fixation du nombre de parlementaires dans la loi organique apportait la garantie d'un contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier étant saisi automatiquement de ces textes.

Il a déclaré que certains amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur l'outre-mer ou les Français établis hors de France n'étaient pas pertinents, constatant que les députés ayant participé aux débats étaient pour la plupart des députés de circonscriptions métropolitaines.

Prenant acte du choix du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de prévoir l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au scrutin majoritaire à deux tours dans plusieurs circonscriptions, il a souligné que les députés devraient effectuer des milliers de kilomètres pour aller à la rencontre de leurs électeurs.

Concernant la base démographique retenue pour l'attribution des sièges de députés élus par les Français établis hors de France, il a rappelé que le Gouvernement prenait pour référence le nombre d'inscrits au registre des Français établis hors de France mais tenait compte du fait qu'une partie des Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires votant en France pour tout ou partie des scrutins ne devaient pas être comptés deux fois pour la répartition des sièges.

Déclarant que le nombre d'inscrits au registre aurait aussi pu être multiplié par un coefficient tenant compte de la population des Etats où ces personnes résident pour se rapprocher des règles applicables aux députés des départements, il a souligné l'habileté de la solution du Gouvernement mais a noté qu'il était difficile de connaître les Français établis hors de France souhaitant voter en France pour tous les scrutins, nombre d'entre eux étant aussi inscrits sur une liste électorale consulaire.

Considérant que la réforme ne devait pas décourager ceux qui faisaient l'effort de s'inscrire sur une liste électorale communale, il s'est demandé si le vote par internet, aujourd'hui en vigueur pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, ne pouvait pas être étendu aux élections législatives, le vote par procuration aujourd'hui en vigueur contraignant souvent les électeurs à se déplacer dans des consulats parfois lointains pour l'établissement des procurations.

Il s'est interrogé sur la signification de l'exception au principe de l'intégration des circonscriptions électorales de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein des circonscriptions pour l'élection des députés lorsqu'une circonscription de l'Assemblée des Français de l'étranger comprend des territoires très éloignés géographiquement les uns des autres.