Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a dénoncé le changement de hiérarchie des normes pour fixer le nombre des députés ainsi que l'application immédiate du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des ministres actuels. Elle a estimé que ce dispositif instituait de fait le cumul entre une fonction exécutive et un mandat parlementaire.

Elle a jugé que le recours aux ordonnances pour redécouper les circonscriptions des députés était abusif.

Elle a déclaré que l'intégration de représentants des principales formations politiques au sein de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution aurait permis d'en assurer l'indépendance.

Regrettant la qualité des débats de l'Assemblée nationale sur les modalités d'élection des députés dans les collectivités d'outre-mer, elle a souligné que le souci de représentation des collectivités au Palais Bourbon ne devait pas remettre en cause l'égale représentation des populations, car si le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, l'Assemblée nationale doit en représenter les populations.