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Intervention de Alain Marleix
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2008 : 1ère réunion
Article 25 de la constitution — Election des députés - Audition de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
a souligné que le redécoupage des circonscriptions législatives était urgent afin de répondre aux injonctions répétées du Conseil constitutionnel.
Il a rappelé qu'avant 1986 et en particulier en 1985 pour l'augmentation du nombre des sièges et le passage à la représentation proportionnelle pour l'élection des députés, aucune commission indépendante n'avait pu contrôler le redécoupage des circonscriptions législatives et que la commission ayant donné un avis sur le redécoupage de 1986 était constituée de deux magistrats du Conseil d'Etat, de deux magistrats de la Cour de Cassation et deux magistrats de la Cour des comptes mais qu'elle avait été dissoute une fois sa tâche achevée.
Il a souligné que la constitutionnalisation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution permettait d'assurer sa pérennité et garantissait son indépendance, tout comme la présence de trois magistrats issus du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes et le droit de veto des commissions compétentes du Parlement sur la nomination des trois personnalités qualifiées.
