Intervention de Cédric Foray

s'est félicité du débat suscité par le rapport et souligné que les pistes de réflexion proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général, en enrichissent le contenu.

Après avoir précisé que son intervention ne doit pas être considérée comme une expression de la position du Gouvernement, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale (DLF), a confirmé les principaux phénomènes de déplacement de richesses et de construction des marges décrits dans l'étude tout en indiquant qu'il n'appartient pas au coeur de métier de la DLF de présenter des prévisions économiques.

Elle a souligné que les principales difficultés en matière de taxation de l'e-commerce tiennent à la rapidité et à la puissance des nouveaux modes de création de valeur.

Elle a abordé en premier lieu la question de la TVA pour hiérarchiser les difficultés auxquelles est confrontée l'administration française.

S'agissant des règles de perception de cette taxe, elle a exprimé une vision plus optimiste que les perspectives présentées par Greenwich Consulting, sous réserve des nuances suivantes :

- la facturation de la TVA sur le lieu de consommation des biens et services ne sera effective qu'à partir de 2015, retardant d'autant la mise en oeuvre du principe de territorialité ;

- les situations de distorsion de taux de TVA perdurent au niveau européen en fonction des Etats, mais aussi en fonction des secteurs. Ainsi, la France bénéficie également de cette concurrence des taux grâce à un taux réduit de 2,1 % sur la vente de biens culturels.