Tout d'abord, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat est pleinement d'actualité, comme en témoigne le débat récent sur l'instauration d'une taxe sur les revenus de la publicité en ligne, dite « taxe Google », proposée par la commission présidée par M. Patrick Zelnik. Il a rappelé que la commission des finances du Sénat s'était saisie de cette question en proposant, par la voix de son rapporteur général, un amendement à la loi de finances rectificative pour 2010, celui-ci ayant été retiré suite à l'engagement du Gouvernement d'explorer les conditions juridiques et techniques nécessaires à la mise en place d'une imposition la plus juste et la plus adaptée au secteur de la publicité sur Internet.

Il a ajouté que le débat sur le développement du commerce électronique et son impact sur les finances de l'Etat ne se résume pas à la seule question de la publicité en ligne. Ainsi, il a noté que l'essor des transactions électroniques entre particuliers a amené la commission des finances à intervenir dans la lutte contre la fraude via Internet dès la discussion de la loi de finances rectificative pour 2008.

Constatant que les exemples sont nombreux d'optimisation fiscale des grands sites Internet dans les pays dont la fiscalité est jugée plus légère qu'en France, M. Jean Arthuis, président, a cité le Luxembourg et l'Irlande. Il a précisé que ce phénomène, rendu possible par la dématérialisation croissante des services, pose la question de la compétitivité de la France pour accueillir les sites étrangers et celle du risque de délocalisation des activités présentes sur notre territoire. Plus largement, il s'agit d'appréhender les formes nouvelles de transactions dématérialisées et de création de richesse afin d'étudier les adaptations nécessaires de la fiscalité.

Il a déclaré que, pour ce motif, la commission des finances a demandé, en 2009, la réalisation d'une étude d'impact sur les finances de l'Etat du développement du commerce électronique, indiquant que cette mission a été confiée au cabinet Greenwich Consulting.

Puis, il a précisé que, afin de rendre public le contenu de cette étude, la commission des finances a jugé utile d'organiser cette table ronde, pour étudier, en outre, les problématiques soulevées par le développement du commerce électronique au regard des recettes fiscales de l'Etat et identifier des propositions d'évolution législative qui prennent en compte à la fois les innovations technologiques et l'amélioration de la compétitivité de la France.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Jean Arthuis, président, a ensuite présenté une synthèse de l'étude réalisée par Greenwich Consulting.

Il a noté que, en France, le poids du commerce électronique reste encore relativement limité : celui-ci représentait 1,1 % de la consommation des ménages en 2008 (15 milliards d'euros pour une consommation des ménages français s'élevant à 1 409 milliards d'euros). A périmètre comparable, le e-commerce représente 3,4 % du commerce français mais il possède, néanmoins, un fort potentiel de croissance.

Il a précisé que la croissance du secteur devrait amener le marché du commerce des entreprises vers les particuliers à doubler pour atteindre une taille de 28 milliards d'euros avant 2014, sous l'effet cumulé de deux facteurs :

- l'augmentation du taux de pénétration d'Internet qui passerait de 58 % des ménages en 2007 à 73 % en 2012,

- l'augmentation du nombre de cyberacheteurs qui progresserait de 20 millions en 2007 à 30 millions en 2014.

a relevé que quatre principaux segments (le tourisme, les produits technologiques et équipements de la maison, l'habillement et les produits culturels) représentent les trois quarts du marché.

Il a précisé que le « e-tourisme » domine le « e-commerce » en raison du fort développement des modes d'achat par Internet et de la taille du panier moyen : plus de 1 000 euros pour les offres de forfaits séjour et transport tout compris, contre moins de 30 euros pour l'achat moyen de biens culturels.

Il a estimé que, dans la mesure où le secteur du tourisme vend des prestations dématérialisées et où la réservation est centralisée, Internet est le média idéal pour permettre au consommateur un accès direct et rapide à l'information ainsi qu'un achat à distance. Il a indiqué que, selon le Benchmark Group, 76 % des cyberacheteurs ont déjà acheté un produit de tourisme (hébergement, billets d'avion seuls dits « vols secs », séjours tout compris en « packages »), ce qui en fait le deuxième motif d'achat après l'accès aux produits culturels (78 %).

Il a observé que, selon la définition de l'OCDE, la structuration du commerce électronique, désigné globalement par le terme « e-business », qui englobe les transactions de biens et de services effectuées au moyen d'un réseau électronique, recouvre en fait plusieurs réalités :

- le e-commerce B2C (« business to consumer »), constitué d'entreprises ayant mis à profit Internet pour développer un nouveau canal de vente de produits et/ou services à destination des particuliers ;

- l'intermédiation C2C (« consumer to consumer »), qui permet la structuration du secteur informel de la vente entre particuliers ;

- le commerce B2B (« business to business »), qui concerne le commerce interentreprises.

Il a noté que ces secteurs sont d'une importance économique inégale :

- les transactions entre particuliers demeurent limitées (environ 650 millions d'euros pour les transactions de type « petites annonces » et 100 millions d'euros pour les places de marché, dont eBay et Priceminister détiennent 75 % du marché) ;

- le e-commerce des entreprises vers les particuliers atteint environ 17 milliards d'euros ;

- et, enfin, le secteur des transactions interentreprises représente 90 % du commerce électronique total, soit 150 milliards d'euros de revenus répartis entre l'Internet (80 milliards d'euros) et les échanges électroniques de données (70 milliards d'euros).

Il a relevé que le commerce électronique est animé par des typologies d'acteurs très différentes :

- les acteurs français du commerce traditionnel qui développent une activité de commerce en ligne, notamment voyages-sncf.fr ou FNAC.com ;

- les « Pure players », qui sont des entreprises dont l'activité est exclusivement menée sur l'Internet (Pixmania, Rueducommerce ou iTunes) ;

- les multinationales extracommunautaires, qui s'implantent en Europe (Amazon, Expedia).

Il a remarqué que le e-commerce souffre de marges réduites qui affectent négativement l'impôt sur les sociétés et la TVA, trois raisons principales expliquant ce phénomène :

- l'existence d'une zone de chalandise unique qui provoque une pression à la baisse sur les prix ;

- la concentration des acteurs sur des marchés de masse à marge brute réduite ;

- la course aux parts de marché dans un contexte de forte croissance motivée par le développement du secteur et par la perspective du rachat de leur société.

Il a constaté que, dans ce contexte, les multinationales extracommunautaires sont à la recherche d'un environnement global favorable, leur permettant d'atteindre l'ensemble du marché européen, depuis un point unique et que la fiscalité semble jouer un rôle fondamental dans la localisation de leur siège social. Il s'est alors demandé dans quelle mesure le critère fiscal intervient dans la décision de localisation par rapport à d'autres critères que sont la taille du marché local, la proximité culturelle pour le management, la qualité des infrastructures technologiques et logistiques pour l'exploitation, la disponibilité, le coût et la flexibilité des compétences d'une façon générale.

Il a fait valoir que les nouvelles activités du e-business élargissent « l'assiette à risque » globale de l'économie française. En effet, en cas de migration massive des entreprises vers un modèle d'externalisation complète des services informatiques, les activités d'achats de matériels informatique et d'externalisation seraient aussi en partie menacées. A cet égard, il a relevé que, selon Greenwich Consulting, l'externalisation représente d'ores et déjà 15 % des dépenses de services informatique en France, soit 10 milliards d'euros. Ce marché, qui se développe fortement, pourrait atteindre, à terme, des niveaux proches de ceux de l'Allemagne (14,8 milliards d'euros) ou du Royaume-Uni (26,6 milliards d'euros).

Il a alors estimé que, en outre, 60 milliards d'euros d'activités aujourd'hui non-externalisées dans d'autres secteurs pourraient l'être à terme, soit au total plus de 70 milliards d'euros d'activités qui pourraient, à l'avenir, se situer à l'étranger.

Abordant l'étude de trois impôts (la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les surfaces commerciales), M. Jean Arthuis, président, a noté que, dans les secteurs où la marge est réduite, tels que la vente de musique en ligne, l'écart de compétitivité fiscale en matière de TVA constitue à lui seul la source de profit pour le « e-commerçant ».

Il a cité en exemple le cas d'iTunes, dont Greenwich Consulting estime que la marge commerciale, qui est de 15 centimes au Luxembourg, serait nulle en cas de paiement de la TVA en France, pour un prix total comparable.

En effet, les règles en vigueur sur la vente de produits immatériels permettent au site marchand qui opère depuis le Luxembourg de bénéficier, jusqu'en 2015, du taux de TVA luxembourgeois (15 %) plutôt que du taux en vigueur dans le pays d'origine du client (19,6 % en France). Il a ajouté que le Conseil Ecofin de décembre 2007 a entériné la fin de ce système en 2019 (avec une période transitoire entre 2015 et 2019) ; ainsi, à partir de cette date, la TVA devra être versée et facturée au taux en vigueur dans le pays du consommateur.

Tout en s'interrogeant sur la pertinence d'un tel délai d'application, il a souligné que la mise en place technique de la mesure posera deux problèmes:

- premièrement, ce sera à l'Etat luxembourgeois de contrôler les entreprises établies sur son sol afin de veiller à ce que les recettes de TVA devant être versées à l'Etat du consommateur ne lui soient pas attribuées par erreur ;

- deuxièmement, il conviendra d'éviter qu'un internaute se déclare dans un pays où il ne se trouve pas physiquement.

Assurant la poursuite de l'exposé, M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté également que, si les recettes de TVA sont globalement proportionnelles au poids réel de l'activité du e-commerce dans chaque pays, certains d'entre eux ont une balance e-commerce positive en raison de leur écart de taux de TVA.

En effet, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France perdent des recettes fiscales tandis que les « petits » Etats comme le Luxembourg ou l'Irlande sont bénéficiaires nets. Il a indiqué que, sur l'année 2008, Greenwich Consulting évalue le manque à gagner de TVA de la France à près de 300 millions d'euros. Ce manque à gagner pourrait atteindre 400 millions d'euros en 2010, 500 millions en 2012 et 560 millions en 2014, ce qui représenterait au total plus de 2 milliards d'euros pour les années 2011 à 2014. Toutefois, le Royaume-Uni resterait le pays le plus durement touché, avec près de 2 milliards d'euros par an de manque à gagner de TVA jusqu'en 2014. Un problème de convergence des finances publiques se pose donc pour les « grands » Etats européens que sont l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France.

Abordant la question de l'impôt sur les sociétés, il a rappelé que les multinationales ont une approche globale du marché européen : un siège social paneuropéen consolide la majorité du chiffre d'affaires et des bénéfices (ex. : eBay en Suisse, Amazon au Luxembourg, Expedia en Irlande). Ces mécanismes ne sont pas propres au e-commerce mais leur ampleur est accrue par la grande mobilité des fonctions, des biens et des risques.

Citant l'exemple d'optimisation fiscale mise en place par Amazon en matière d'impôt sur les sociétés, il a relevé que, selon l'analyse de Greenwich Consulting, cette société capte un volume d'affaires de 930 millions d'euros en France, alors que la filiale française ne déclare qu'un chiffre d'affaires de 25 millions d'euros, au titre de prestations de services logistiques, rémunérées par la holding luxembourgeoise.

Soulignant que les sites de e-commerce échappent à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré qu'il n'est pas anormal que chaque type de commerce possède des avantages et inconvénients propres, dans la mesure où commerce électronique et commerce traditionnel revêtent des réalités différentes. En conséquence, si les sites de commerce électronique ne paient pas de loyer ni de TASCOM, il s'est demandé s'il ne serait pas envisageable de créer une assiette spécifique pour le commerce électronique, dont il resterait à définir le mode de calcul.

Enfin, il a déclaré que, au-delà du seul débat sur la taxation de la publicité sur Internet, dans lequel la commission des finances du Sénat est pleinement intervenue, le développement du commerce électronique soulève des problématiques majeures en matière de préservation des recettes fiscales.

C'est pourquoi, afin de susciter le débat, il a souhaité conclure cette présentation par une série de questions :

- peut-on, alors que la consolidation des recettes publiques est essentielle et comme cela ressort de l'étude Greenwich, considérer qu'une politique de compétitivité fiscale serait le meilleur moyen de conserver des assiettes taxables en France afin de permettre le retour à l'équilibre des comptes publics?

- quelle serait l'autre solution pour éviter le dumping généralisé en Europe, alors que l'harmonisation fiscale européenne est à la fois indispensable et un voeu pieux ?

- faut-il une fiscalité spécifique au e-commerce (comme aux Etats-Unis d'Amérique qui ont supprimé la TVA sur le e-commerce ou au Luxembourg) ou bien faut-il taxer de manière identique toutes les activités, quel qu'en soit le support technologique ?

- comment intégrer le facteur technologique dans la définition des assiettes (notamment, comment localiser, ou territorialiser le consommateur) ? Faut-il adapter les assiettes des impôts existants ?

- faut-il créer des taxes spécifiques aux activités dématérialisées ?

a ensuite engagé le débat en proposant à chacun des intervenants de formuler ses observations sur la présentation du rapport réalisé par Greenwich Consulting et d'exprimer ses positions.

s'est félicité du débat suscité par le rapport et souligné que les pistes de réflexion proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général, en enrichissent le contenu.

Après avoir précisé que son intervention ne doit pas être considérée comme une expression de la position du Gouvernement, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale (DLF), a confirmé les principaux phénomènes de déplacement de richesses et de construction des marges décrits dans l'étude tout en indiquant qu'il n'appartient pas au coeur de métier de la DLF de présenter des prévisions économiques.

Elle a souligné que les principales difficultés en matière de taxation de l'e-commerce tiennent à la rapidité et à la puissance des nouveaux modes de création de valeur.

Elle a abordé en premier lieu la question de la TVA pour hiérarchiser les difficultés auxquelles est confrontée l'administration française.

S'agissant des règles de perception de cette taxe, elle a exprimé une vision plus optimiste que les perspectives présentées par Greenwich Consulting, sous réserve des nuances suivantes :

- la facturation de la TVA sur le lieu de consommation des biens et services ne sera effective qu'à partir de 2015, retardant d'autant la mise en oeuvre du principe de territorialité ;

- les situations de distorsion de taux de TVA perdurent au niveau européen en fonction des Etats, mais aussi en fonction des secteurs. Ainsi, la France bénéficie également de cette concurrence des taux grâce à un taux réduit de 2,1 % sur la vente de biens culturels.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, Mme Marie-Christine Lepetit a précisé que, en matière de contrôle, un souci de surveillance effective doit être partagé par l'ensemble des Etats membres de l'Union dans la mesure où les enquêtes diligentées par un Etat sont tributaires de la diligence des administrations partenaires.

Notant les progrès réalisés dans ce domaine, elle a cité plusieurs outils :

- Eurofisc pour la mise en oeuvre d'une meilleure coopération entre Etats membres ;

- Ecofin, qui a pris une décision pour améliorer les conditions de recouvrement des taxes dues par des opérateurs situés dans un autre pays européen, le point le plus difficile à résoudre étant encore la surveillance aux frontières de l'Europe malgré les règles aménagées en 2003.

Dans la perspective de la mise en place, à compter de 2015, du recouvrement au profit de l'Etat de consommation, elle a indiqué que le nouveau commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Algirdas Semeta a lancé une réflexion d'ensemble sur l'effectivité des recettes de TVA. Elle a rappelé que, si la taxation de la valeur ajoutée avait été, à l'origine, imputée au prestataire pour des raisons de faisabilité technique, c'était dans la perspective d'une unification des taux, qui, de fait, ne s'est pas réalisée.

Abordant l'impact du développement du commerce électronique sur l'impôt sur les sociétés (IS), Mme Marie-Christine Lepetit a reconnu que le système international en vigueur, qui pose le principe selon lequel les revenus produits sur un territoire y sont taxés, bute sur des difficultés irréductibles en l'état.

En effet, la dématérialisation des créations de richesses dans le domaine du commerce électronique pose la question de la localisation des revenus, battant ainsi en brèche le principe fiscal de territorialité de l'impôt.

Elle a relevé que, paradoxalement, ces mêmes règles internationales, qui ont créé la notion d'établissement stable, rendent possible le rattachement des revenus dans un autre Etat que celui où le service est rendu, ce qui favorise l'installation du prestataire dans des paradis fiscaux.

a conclu à une impossibilité de taxer de manière efficace les revenus à moins de mener une réflexion sur les deux pistes suivantes :

- la modification des règles internationales de l'OCDE et communautaires (AXIS) afin d'assurer des recettes fiscales aux Etats où naissent les chiffres d'affaires et non à ceux où sont domiciliés les groupes ;

- la taxation du chiffres d'affaires, plutôt que celle des bénéfices, afin d'instaurer un recouvrement de la taxe directement sur le preneur de la prestation et non sur le vendeur.

A cet égard, elle a souligné que les travaux de la commission « Zelnik » posent la question de la loyauté du marché de la publicité en ligne.

Après avoir noté la vision finalement raisonnablement optimiste, exprimée par Mme Marie-Christine Lepetit en matière de recouvrement de la TVA, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'effectivité des contrôles.

a souscrit aux propos de Mme Marie-Christine Lepetit et confirmé que le commerce électronique est considéré comme une « zone à risque fiscal » en raison de l'internationalisation et de la dématérialisation croissantes des flux.

Trois catégories de difficultés sont identifiées :

- le commerce occulte en ligne rend nécessaire pour l'administration le développement de nouveaux outils de contrôle ;

- le paiement effectif de la TVA par les sociétés implantées dans un pays de l'Union européenne dépend de la qualité de la coopération entre Etats membres ;

- le commerce électronique pratiqué à destination des consommateurs français par les sociétés ne relevant pas d'un Etat membre pose également le problème de la poursuite des investigations dans les pays tiers.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, Mme Maïté Gabet a assuré que des contrôles sont conduits avec succès, tout en admettant qu'il s'agit de vérifications menées dans des secteurs restreints.

Elle a considéré qu'un renforcement de « l'agilité » des contrôleurs et qu'une amélioration des délais d'investigation nécessitent :

- une meilleure coopération communautaire au moyen d'Eurofisc ;

- la mise en oeuvre de contrôles multilatéraux ;

- et l'obligation pour l'Etat étranger de diligenter les contrôles demandés.

A droit constant, l'imposition sur les bénéfices étant pratiquée dans l'Etat de résidence des sociétés, toute modification destinée à relocaliser en France des revenus déclarés dans un autre Etat est conditionnée par une négociation à l'échelle internationale et la modification de plus d'une centaine de conventions fiscales.

L'échange d'informations demeure le seul moyen de recréer le lien entre la création de richesses et le lieu où l'impôt est dû.

a indiqué que la FEVAD a été créée il y a cinquante ans pour réunir les « VPCistes », c'est-à-dire les sociétés de vente par correspondance (La Redoute, les 3 Suisses...). Avec le développement du commerce électronique, près de 60 000 sites marchands sont recensés dans un marché en forte croissance qui concerne 25 millions d'acheteurs en ligne.

Si les critères de compétitivité fiscale entre Etats sont examinés en priorité par les sites non européens, il a fait valoir que, en règle générale, les sites nationaux restent implantés dans les pays d'origine dans la mesure où 97 % du commerce électronique demeure local pour des raisons de langues et d'habitudes de consommation.

a considéré que les chiffres d'affaires produits par le commerce électronique sont plus élevés que ceux présentés par Greenwich Consulting, soit 25 milliards d'euros en 2009 et une estimation de 46 milliards d'euros en 2012 pour toutes les ventes en ligne B2C, 70 % de la vente par correspondance étant aujourd'hui commandée par Internet. La France présente une marge de progression car seulement 63 % des foyers sont connectés contre 77 % au Royaume-Uni et 90 % aux Pays-Bas.

Il a souligné que le commerce électronique soutient la dynamique de la création d'activités en France, deux sites étant créés toutes les heures, notamment par les très petites entreprises et les « e-commerçants » dont le niveau de qualification est égal ou inférieur au baccalauréat.

Il a estimé à 25 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects la contribution à l'économie du commerce en ligne.

Il a reconnu que le « shopping sans frontière », pratiqué par 25 % des internautes français, présente un risque pour les assiettes fiscales d'autant plus grand que les habitudes de consommation s'internationalisent. Sur ce point, il s'est dit peu surpris de voir que la perte de TVA est la plus importante au Royaume-Uni.

S'agissant de la compétitivité fiscale, il s'est ému du niveau élevé de la rémunération des droits d'auteurs assise sur la vente de supports de copies privées, ce qui a pour conséquence que la taxe sur la commercialisation en France de DVD vierges est trois fois supérieure à celle pratiquée en Belgique, et de l'ordre du sextuple du taux fixé en Allemagne : dans ces conditions, une offre de ce produit facturée 10 euros au Luxembourg coûte 70 euros sur un site français.

Considérant qu'un tel niveau de prélèvement, recommandé par la SACEM, entraîne la fuite à l'étranger de près de 40 % du chiffre d'affaires de la rémunération des droits d'auteurs, M. Marc Lolivier a appelé de ses voeux une réduction de cette taxation qui permettrait d'élargir l'assiette fiscale en favorisant le développement de la vente en France de DVD vierges.

Privilégiant une approche pragmatique, il a considéré que certaines spécificités du commerce en ligne et à distance peuvent justifier un traitement fiscal différent, à l'image de ce que le droit de la consommation prévoit, au bénéfice du consommateur, en matière de droit à l'essai et à la réexpédition du produit. Il a observé que les rares emplois du commerce à distance qui demeurent non délocalisables sont ceux des centres logistiques, dont le maintien en France serait sans doute menacé si on mettait en place une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il a jugé que le développement du commerce en ligne appelle un nouveau regard intégrant davantage la dimension internationale, et a mis en exergue la nécessité d'une coopération renforcée, en particulier au plan international et entre l'administration et les acteurs du commerce en ligne.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur l'inclusion de la taxe sur la copie privée dans le champ de la coopération en matière de contrôle, Mme Maïté Gabet a indiqué que ce type de contrôle relève de la compétence du Centre national du livre.

a mis en exergue les raisons, propres à la France, qui ont conduit à la constitution de l'ASIC en décembre 2007, telles que les critiques sur le statut d'éditeur ou d'hébergeur des entreprises concernées et les projets de taxation à leur détriment et au profit du financement d'autres secteurs lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Rappelant que la grande majorité des acteurs français n'ont pas encore atteint l'équilibre financier, il a considéré que toute nouvelle taxe serait « suicidaire », ce qui avait expliqué la forte hostilité des adhérents de l'association à l'encontre du projet de taxation de la publicité présenté par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Dans un secteur fortement dominé par les anglo-saxons, tout accroissement de la pression fiscale pourrait inciter les quelques sociétés françaises performantes à quitter rapidement le territoire.

a relevé que l'impôt prélevé en France a aussi pour contrepartie la prise en charge collective de certaines dépenses, telles la santé, ce qui n'est pas le cas dans les pays pris pour modèles par l'intervenant.

a estimé que les adhérents de l'ASIC sont le vivier de la création numérique en France, ce qui justifierait de mettre en place une fiscalité allégée, ou à tout le moins de ne pas créer des distorsions au profit d'autres pays. Il a ajouté que le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, qui crée notamment une redevance de 26 % sur le chiffre d'affaires, contrevient à la volonté de développer l'offre légale pour mieux lutter contre la contrefaçon, pourtant affirmée par la commission « Zelnik », et illustre le poids du groupe de pression des industries culturelles. Il a conclu que la France n'a aucun intérêt à « rater le train du numérique ».

a assuré qu'il ne s'agit pas de remettre en cause l'industrie du numérique mais de garantir la pérennité du financement des services publics ainsi que l'équité et la neutralité de l'impôt de consommation.

a ajouté que la démarche du Sénat s'inscrit bien dans l'économie de marché. La question d'un prélèvement sur les espaces publicitaires virtuels répond ainsi à un souci de neutralité, quel que soit le support, et relève de la régulation globale du marché de la publicité. Cette absence de distorsions est d'autant plus nécessaire dans un domaine aussi sensible que celui de l'information.

a souligné l'impact des distorsions fiscales entre Etats européens sur la localisation des activités.

a estimé nécessaire de tirer les conséquences du développement du numérique sur la conception et le respect de la règlementation fiscale. Il s'est appuyé sur l'exemple des services publicitaires de Google, dont les co-contractants français déduisent le coût de leur bénéfice imposable, ce qui contribue à réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés en France au profit de celle de l'Irlande, qui pratique un « dumping » fiscal.

s'est déclaré très satisfait du contenu du rapport de Greenwich Consulting. Abordant en premier lieu la nature de l'activité de sa société, il a rappelé qu'eBay ne vend rien mais est une plate-forme technique de transaction mise à disposition d'acheteurs et de vendeurs, ces derniers étant de manière croissante des professionnels. La majorité des transactions concerne désormais des biens neufs, puisque les ventes aux enchères de biens d'occasion suivent une tendance décroissante et devraient à terme représenter moins de 30 % des transactions. Il a indiqué qu'eBay a également mis en place une stratégie de collaboration avec les marques et titulaires de droits pour leur permettre d'accéder à de nouveaux acheteurs. Au total, eBay est un site de référence puisqu'il compte environ 80 millions de membres dans le monde, accueille 60 milliards de dollars de transactions par an et représente la plus forte audience du commerce électronique en France avec 12 à 14 millions de visiteurs uniques par mois, soit un internaute français sur trois.

En deuxième lieu, il a exposé la contribution positive nette qu'eBay apporte aux économies nationales comme aux finances publiques. EBay fournit ainsi aux vendeurs particuliers un moyen de compenser l'érosion de leur pouvoir d'achat et de réinvestir le produit de leurs ventes dans l'économie.

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, sur les moyens dont dispose le site pour contrôler la conformité des vendeurs à la réglementation relative à l'exercice d'activités commerciales, il a rappelé qu'eBay s'est montré proactif dans la lutte contre le « paracommercialisme » et réalise des contrôles stricts sur les transactions, en particulier pour assurer le respect du seuil des ventes cumulées de 2 000 euros qui détermine le caractère professionnel du vendeur.

Répondant à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les moyens de contrôle et de sondage dont dispose l'administration fiscale pour établir si les parties aux transactions sont des particuliers ou des professionnels, Mme Maïté Gabet a rappelé que la loi de finances rectificative pour 2008 a permis une meilleure surveillance du commerce occulte en introduisant un nouvel article L. 96 G dans le livre des procédures fiscales, qui prévoit un droit de communication de l'administration fiscale auprès des hébergeurs de plates-formes de transactions, et permet, le cas échéant, de connaître l'identité des parties.

a ajouté que l'enjeu financier en matière de TVA est très mince, dans la mesure où les vendeurs particuliers n'exercent pas le droit à déduction.

a évoqué la volonté de transparence d'eBay et la faible incitation à l'illégalité que représente le seuil de 2 000 euros, susceptible d'être rapidement atteint. Il a ensuite exposé quatre types d'avantages que présente eBay pour un vendeur professionnel :

- la consolidation d'activités existantes par un complément de revenu, en particulier pour les PME non délocalisables qui constituent l'essentiel des vendeurs professionnels ;

- la création d'activités nouvelles pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;

- un vecteur d'insertion d'anciens chômeurs, qui constituent 26 % des vendeurs, ou de personnes souffrant d'un handicap ;

- enfin, l'ouverture de nouvelles perspectives sur le marché français ou des marchés étrangers, notamment américain, vers lequel exportent de nombreux artisans français. 20 % des transactions sont ainsi transfrontalières.

Il a donc estimé que les bénéfices procurés par eBay sont réels et non pas potentiels, notamment pour les recettes fiscales de TVA, qui est facturée par le vendeur, et d'impôt sur les sociétés par la création de chiffre d'affaires, ou pour l'emploi. La Poste profite également de l'essor du commerce électronique.

S'agissant de la conformité aux règles fiscales et sociales, il a indiqué que le critère déterminant pour l'établissement d'eBay au Luxembourg a été l'octroi de l'agrément bancaire par le Grand Duché à la filiale Paypal. En outre, l'établissement dans un seul Etat, plutôt que le déploiement de structures complètes dans chaque pays, est conforme aux pratiques habituelles des acteurs internationaux du commerce électronique.

En réponse à deux questions de MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, M. Yohan Ruso a indiqué que le nombre de collaborateurs employés au Luxembourg pourrait être communiqué ultérieurement à la commission. Concernant le chiffre d'affaires réalisé en France, il a précisé que le site français d'eBay est géré depuis le Grand Duché, la dizaine de personnes employées en France étant principalement affectée à la représentation et à la gestion des affaires institutionnelles et légales.

Il a ensuite confirmé une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la perception par eBay d'une commission sur le montant des transactions réalisées, qui est d'un niveau variable - de 3 % à 10 % - selon la nature des transactions.

Il a insisté sur la volonté d'eBay de respecter les règles locales de TVA, telles qu'elles sont fixées par le législateur et les responsables politiques, tout en rappelant que la société a acquitté la TVA en France de 2003 à 2007, puis au Luxembourg, à compter de son établissement dans ce pays en 2008.

a indiqué que cette évolution était due au fait qu'eBay, société américaine, a opéré jusqu'en 2007 sous le régime de la directive sur le commerce électronique du 7 mai 2002 et a choisi le Luxembourg comme point de collecte de la TVA, qui était ensuite reversée dans les pays de consommation sur la base de leurs déclarations respectives. A compter de 2008, eBay a établi une enseigne communautaire au Luxembourg, ce qui a entraîné l'application de la règle selon laquelle la TVA est versée à cet Etat jusqu'à l'échéance de 2015 précédemment évoquée.

a fait part de sa préférence pour le système antérieur à 2008 et de son souhait que l'échéance de 2015 puisse être avancée.

Concernant l'impôt sur les sociétés, M. Yohan Ruso a rappelé qu'eBay agit dans un contexte de concurrence fiscale choisi par les Etats européens, et a rejoint les conclusions du rapport de Greenwich Consulting sur la nécessité de conforter la compétitivité fiscale de la France.

a souligné la contribution d'eBay au financement des dépenses publiques du Luxembourg, qui possède l'un des ratios les plus élevés de fonctionnaires par rapport à son nombre d'habitants. Etablissant un rapprochement entre son modèle économique et celui des entreprises de marchés financiers, il s'est interrogé sur le contrôle de la transparence et de la sincérité de l'information fournie par les parties aux transactions et sur le degré de responsabilité d'eBay.

a de nouveau évoqué la contribution positive de sa société à l'emploi et aux recettes fiscales perçues en France.

M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, ont considéré qu'eBay est en cela un « activateur de croissance ».

a indiqué que sa société met en oeuvre, au niveau mondial, des procédures et filtres permettant d'assurer que les transactions se déroulent dans l'environnement le plus sain et sécurisé possible, car tout défaut de fiabilité se traduirait en premier lieu par un fort préjudice d'image pour eBay. Depuis 2009, Paypal a ainsi mis en place une assurance qui garantit que l'acheteur en France est remboursé si la transaction se réalise mal, par exemple en cas de non-réception du produit, de non-conformité à la description du vendeur ou de fraude dans le paiement. De même, eBay a popularisé le système de notation et d'évaluation de l'acheteur.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que la plate-forme d'eBay ne peut être utilisée pour vendre des titres dématérialisés ou des services, et a rappelé que les activités d'eBay France se limitent à la représentation et au support juridique.

a exposé le rôle de catalyseur du commerce électronique en France et de réservoir de croissance et d'emplois que joue Google, au travers d'une gamme de produits gratuits permettant aux entreprises, en particulier les plus petites, de bâtir leur présence en ligne et d'être visibles sans disposer d'un site Internet, par simple référencement sur Google Maps. Le vecteur essentiel du développement du commerce électronique demeure néanmoins la publicité en ligne et les liens sponsorisés, qui ont démocratisé l'accès des petites et moyennes entreprises à la publicité tout en leur permettant de maîtriser leur retour sur investissement, dans la mesure où l'annonceur fixe lui-même le prix qu'il compte payer pour l'accès à son site. Il a ainsi cité une étude, selon laquelle un euro d'investissement dans des liens sponsorisés permettrait de générer deux euros de chiffre d'affaires supplémentaire pour l'entreprise.

a observé que ces investissements représentent aussi une perte pour les autres supports, qui sont susceptibles d'être soutenus par les pouvoirs publics.

a estimé que l'offre de Google, en permettant à des petits annonceurs d'accéder à la publicité, contribue à la croissance du marché. Il a ainsi mentionné plusieurs exemples d'entreprises françaises - tels Pixmania, Cdiscount ou iCasque - qui ont augmenté leur chiffre d'affaires grâce aux liens sponsorisés. Il a souligné que le commerce électronique en France se situe à une période charnière, ce qui justifie l'objectif d'améliorer la compétitivité fiscale de la France dans ce domaine. L'introduction d'une taxe sur la publicité en ligne ferait donc, à ses yeux, courir un risque.

a remarqué que les enjeux fiscaux de l'activité de Google, essentiellement tournée vers le « business to business », sont plutôt l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la publicité que la TVA. M. Philippe Marini, rapporteur général, a ajouté que la régulation globale du marché des médias est également concernée.

a confirmé que les annonceurs français qui utilisent la plate-forme de Google facturent et auto-liquident la TVA. Il a indiqué que l'activité de la prestation publicitaire est centralisée au siège européen de Dublin, qui emploie plus de 1 500 personnes, tandis que le bureau de Paris emploie plus de 200 personnes se consacrant à la représentation de Google et à la promotion de son offre de services publicitaires. Celle-ci, eu égard aux caractéristiques des entreprises clientes, est assez largement complémentaire de celle des régies publicitaires traditionnelles.

a rappelé qu'il avait témoigné de son intérêt pour Google dans le cadre de son récent rapport d'information sur le livre numérique.

s'est dit rassuré par les perspectives d'un recouvrement de la TVA dans le pays du consommateur à partir de 2015 et la forte prépondérance de l'échelon national dans le commerce en ligne, tout en reconnaissant que la TVA sur cette activité est un enjeu financier important sur lequel la commission des finances est fondée à faire des propositions.

a jugé qu'Internet est un « activateur » d'emplois et de volatilité, et comporte donc des risques de délocalisation auxquels il convient de prendre garde. A cet égard, il importe de consacrer, au plan européen, le principe selon lequel l'impôt de consommation est perçu dans l'Etat de résidence du consommateur. Il a également estimé que la taxe sur la publicité comme l'impôt sur les sociétés sont in fine payés par le consommateur.

a considéré que ce constat justifie d'accélérer la construction européenne.

a reconnu que des marges de manoeuvre considérables existent en la matière et que la volatilité des assiettes fiscales rend les contrôles plus complexes. Il a fait état des réflexions de la direction de la législation fiscale et de l'amorce d'une coopération européenne, et a rappelé que la commission des finances n'entend pas contester le commerce électronique mais veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsions de concurrence. Il a fait état de la publication en ligne de l'étude de Greenwich Consulting, au sein des pages du site Internet du Sénat consacrées à l'activité de la commission.

A l'issue de cette table ronde, la commission a autorisé la publication d'un rapport d'information de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'Etat.