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Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
Abordant l'impact du développement du commerce électronique sur l'impôt sur les sociétés (IS), Mme Marie-Christine Lepetit a reconnu que le système international en vigueur, qui pose le principe selon lequel les revenus produits sur un territoire y sont taxés, bute sur des difficultés irréductibles en l'état.
En effet, la dématérialisation des créations de richesses dans le domaine du commerce électronique pose la question de la localisation des revenus, battant ainsi en brèche le principe fiscal de territorialité de l'impôt.
Elle a relevé que, paradoxalement, ces mêmes règles internationales, qui ont créé la notion d'établissement stable, rendent possible le rattachement des revenus dans un autre Etat que celui où le service est rendu, ce qui favorise l'installation du prestataire dans des paradis fiscaux.
a conclu à une impossibilité de taxer de manière efficace les revenus à moins de mener une réflexion sur les deux pistes suivantes :
- la modification des règles internationales de l'OCDE et communautaires (AXIS) afin d'assurer des recettes fiscales aux Etats où naissent les chiffres d'affaires et non à ceux où sont domiciliés les groupes ;
- la taxation du chiffres d'affaires, plutôt que celle des bénéfices, afin d'instaurer un recouvrement de la taxe directement sur le preneur de la prestation et non sur le vendeur.
A cet égard, elle a souligné que les travaux de la commission « Zelnik » posent la question de la loyauté du marché de la publicité en ligne.
