Intervention de Maïté Gabet

a souscrit aux propos de Mme Marie-Christine Lepetit et confirmé que le commerce électronique est considéré comme une « zone à risque fiscal » en raison de l'internationalisation et de la dématérialisation croissantes des flux.

Trois catégories de difficultés sont identifiées :

- le commerce occulte en ligne rend nécessaire pour l'administration le développement de nouveaux outils de contrôle ;

- le paiement effectif de la TVA par les sociétés implantées dans un pays de l'Union européenne dépend de la qualité de la coopération entre Etats membres ;

- le commerce électronique pratiqué à destination des consommateurs français par les sociétés ne relevant pas d'un Etat membre pose également le problème de la poursuite des investigations dans les pays tiers.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, Mme Maïté Gabet a assuré que des contrôles sont conduits avec succès, tout en admettant qu'il s'agit de vérifications menées dans des secteurs restreints.

Elle a considéré qu'un renforcement de « l'agilité » des contrôleurs et qu'une amélioration des délais d'investigation nécessitent :

- une meilleure coopération communautaire au moyen d'Eurofisc ;

- la mise en oeuvre de contrôles multilatéraux ;

- et l'obligation pour l'Etat étranger de diligenter les contrôles demandés.

A droit constant, l'imposition sur les bénéfices étant pratiquée dans l'Etat de résidence des sociétés, toute modification destinée à relocaliser en France des revenus déclarés dans un autre Etat est conditionnée par une négociation à l'échelle internationale et la modification de plus d'une centaine de conventions fiscales.

L'échange d'informations demeure le seul moyen de recréer le lien entre la création de richesses et le lieu où l'impôt est dû.