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Intervention de Giuseppe de Martino
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
a mis en exergue les raisons, propres à la France, qui ont conduit à la constitution de l'ASIC en décembre 2007, telles que les critiques sur le statut d'éditeur ou d'hébergeur des entreprises concernées et les projets de taxation à leur détriment et au profit du financement d'autres secteurs lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Rappelant que la grande majorité des acteurs français n'ont pas encore atteint l'équilibre financier, il a considéré que toute nouvelle taxe serait « suicidaire », ce qui avait expliqué la forte hostilité des adhérents de l'association à l'encontre du projet de taxation de la publicité présenté par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Dans un secteur fortement dominé par les anglo-saxons, tout accroissement de la pression fiscale pourrait inciter les quelques sociétés françaises performantes à quitter rapidement le territoire.
