Intervention de Philippe Marini

Répondant à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les moyens de contrôle et de sondage dont dispose l'administration fiscale pour établir si les parties aux transactions sont des particuliers ou des professionnels, Mme Maïté Gabet a rappelé que la loi de finances rectificative pour 2008 a permis une meilleure surveillance du commerce occulte en introduisant un nouvel article L. 96 G dans le livre des procédures fiscales, qui prévoit un droit de communication de l'administration fiscale auprès des hébergeurs de plates-formes de transactions, et permet, le cas échéant, de connaître l'identité des parties.