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Intervention de Marc Wolf
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Table ronde sur l'impact du développement du commerce électronique sur les finances de l'etat
Marc Wolf, sous-directeur à la direction de la législation fiscale :
a indiqué que cette évolution était due au fait qu'eBay, société américaine, a opéré jusqu'en 2007 sous le régime de la directive sur le commerce électronique du 7 mai 2002 et a choisi le Luxembourg comme point de collecte de la TVA, qui était ensuite reversée dans les pays de consommation sur la base de leurs déclarations respectives. A compter de 2008, eBay a établi une enseigne communautaire au Luxembourg, ce qui a entraîné l'application de la règle selon laquelle la TVA est versée à cet Etat jusqu'à l'échéance de 2015 précédemment évoquée.
