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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme du règlement du sénat — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :Précisant que la pratique ancienne du Sénat en la matière avait été censurée par le Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait savoir qu'il avait demandé à ce que la commission des finances clarifie sa jurisprudence en matière d'irrecevabilité financière.
