Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme du règlement du sénat — Examen du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a indiqué que la révision de la Constitution n'avait pas modifié l'état du droit sur ce point.

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