Intervention de Jean-Jacques Hyest

a attiré l'attention sur le fait que, dès à présent, les auditions en commission des ministres concernés par des textes importants étaient publiques. Il a par ailleurs rappelé que l'élaboration du texte par la commission était une pratique nouvelle, que la participation de l'ensemble des membres de la commission à l'élaboration des textes permettait incontestablement une amélioration des débats, et que, si le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » avait mis en évidence un certain nombre de difficultés, a contrario, l'examen du projet de loi pénitentiaire avait montré que le texte établi par la commission pouvait permettre -dans des circonstances toutefois différentes- de limiter le nombre d'amendements déposés en séance publique. Il a par ailleurs rappelé que le texte établi par la commission n'était qu'une proposition et que les votes avaient bien toujours lieu en séance publique. A cet égard, il a observé que le nombre très élevé d'amendements déposés en séance publique, y compris par le Gouvernement lui-même, ne constituait pas une pratique nouvelle et il a, à l'instar de M. Patrice Gélard, rapporteur, appelé de ses voeux des pratiques plus satisfaisantes de la part du Gouvernement.