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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme du règlement du sénat — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :A l'article 9 (participation du Gouvernement aux travaux des commissions et dénomination du Conseil économique, social et environnemental), la commission n'a pas intégré deux amendements de Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC-SPG visant à supprimer la possibilité offerte au Gouvernement de participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et propositions de loi et d'assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance publique. M. Jean-Jacques Hyest, président, a pris acte de cette exigence posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 2009, tout en rappelant que l'obligation de prévoir la présence du Gouvernement en commission ne valait que pour les réunions consacrées à l'élaboration du texte soumis à la séance.
