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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Examen du rapport
Patrice Gélard, rapporteur :a d'abord exposé les principales dispositions de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009.
Il a rappelé que l'article 1er A autorisait le président d'une assemblée à saisir pour avis le Conseil d'Etat sur une proposition de loi, et en déterminait les modalités.
Il a indiqué que l'article 1er prenait en compte les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et modifiait les articles 6 bis et 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, tout en renvoyant aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes.
Enfin, les articles 2, 3 et 4 prévoient la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations qui ne fonctionnent plus.
La proposition de loi étant issue d'un large consensus, M. Patrice Gélard, rapporteur, a proposé d'adopter le texte sans modification.
