Intervention de Ronan Kerdraon

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Droit au repos dominical — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon :

Cette proposition de loi tombe à point nommé. En tant qu'élu des Côtes-d'Armor, j'ai récemment été confronté à une difficulté concernant l'autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail dispose que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Certaines grandes enseignes, qui ne sont pas exclusivement alimentaires, en profitent pour ouvrir le dimanche matin. Je vous proposerai donc un amendement pour corriger cette situation car cela a des conséquences importantes sur la vie des salariés et de leurs familles mais également sur l'équilibre commercial dans les communes concernées. Cela peut entrainer des disparitions d'emploi dans le commerce de proximité, voire des conflits sociaux.

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