Il y a un peu plus de deux ans, le Sénat adoptait la proposition de loi du député Richard Mallié, qui avait pour objet d'introduire dans notre droit de nouvelles dérogations au principe du repos dominical.

Ceux d'entre nous qui étaient déjà sénatrices et sénateurs en 2009 se souviennent que ce texte avait suscité de fortes réticences chez les sénateurs de gauche, mais aussi au sein de la majorité de l'époque. La proposition de loi avait été adoptée de justesse et le Sénat avait voté le texte conforme, comme si la majorité d'alors était pressée de clore au plus vite ce débat.

La proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, déposée par les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC, vise à corriger les excès et les injustices de la loi « Mallié ».

La démarche qui sous-tend cette proposition de loi est empreinte d'un très grand pragmatisme. Nous savons toutes et tous que des dérogations au repos dominical sont nécessaires. Elles conditionnent la continuité de nos services publics ainsi que le maintien de la compétitivité de certaines entreprises industrielles qui fonctionnent en continu, 365 jours par an. D'autres dérogations plus récentes ont vu le jour, dans le secteur du commerce notamment : je pense aux cinq dimanches du maire et à l'autorisation donnée aux commerces alimentaires d'ouvrir le dimanche matin, dérogations accordées avec comme argument de simplifier la vie des consommateurs.

Il me paraît nécessaire de restreindre le champ des dérogations ouvertes par la loi « Mallié », qui est allée trop loin sur certains points, et de garantir de réelles contreparties aux salariés privés du repos dominical. Il est dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société toute entière de réaffirmer notre attachement au principe du repos dominical.

J'évoquerai d'abord le cas des communes et des zones touristiques avant d'aborder la question des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce).

Dans les communes et les zones touristiques, la loi « Mallié » a autorisé les commerces, quel que soit leur secteur d'activité, à faire travailler leurs salariés le dimanche tout au long de l'année. Ainsi, un magasin d'électroménager ou une quincaillerie - qui n'intéressent pourtant guère les touristes - peuvent ouvrir tous les dimanches, dès lors qu'ils sont établis dans une commune ou une zone touristique, et ce même en dehors de la saison touristique.

La proposition de loi tend à inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens :

- d'abord, limiter aux seuls établissements qui mettent à la disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs le droit à déroger à la règle du repos dominical ;

- ensuite, n'accepter ces dérogations que pendant la ou les saisons touristiques.

La proposition de loi opère, à mes yeux, une conciliation satisfaisante entre les besoins des commerces qui travaillent pour la clientèle touristique et la sauvegarde du principe du repos dominical. Cependant, je vous proposerai tout à l'heure un amendement afin de corriger dans le texte une référence erronée au code du tourisme. Si elle était maintenue, cette référence aurait pour effet d'élargir considérablement le champ des dérogations au repos dominical, ce qui ne serait pas, vous vous en doutez, conforme à l'intention des auteurs du texte.

Concernant les Puce, je voudrais faire un rappel avant de vous présenter le contenu de la proposition de loi.

Les Puce ont été créés avant tout pour résoudre le problème de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, qui se trouve être précisément située dans la circonscription de Richard Mallié, entre Aix et Marseille. Pendant des décennies, ces commerces ont ouvert le dimanche sur la base d'arrêtés préfectoraux, qui ont fini par être annulés par les tribunaux. Leur ouverture a néanmoins perduré en toute illégalité et la loi « Mallié » est venue régulariser leur situation en créant un nouveau cas de dérogation au principe du repos dominical.

Dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, la loi autorise désormais les préfets à délimiter, sur demande du conseil municipal, des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Ces périmètres se caractérisent par l'existence d'habitudes de consommation dominicale, par l'importance de la clientèle concernée et par l'éloignement de cette clientèle. Les commerces situés à l'intérieur du périmètre doivent ensuite demander une autorisation individuelle à l'administration pour pouvoir déroger à la règle du repos dominical.

La proposition de loi contient deux mesures concernant les Puce :

- d'abord, aucune autorisation ne serait plus délivrée après le 1er janvier 2012 ; comme les autorisations sont accordées pour une durée limitée, cette disposition aurait pour conséquence de faire disparaître le travail dominical dans les Puce d'ici quelques années ;

- ensuite, les autorisations délivrées aux commerces qui ouvraient illégalement le dimanche, avant l'adoption de la loi « Mallié », leur seraient retirées.

Je partage la volonté des auteurs de la proposition de loi de mettre un coup d'arrêt à l'extension du travail dominical dans les Puce. Je rappelle qu'à ce jour une trentaine de Puce ont déjà été créés et que le nombre de commerces qui y sont implantés est de l'ordre d'un millier.

En même temps, nous devons prendre en compte les réalités constatées sur le terrain et ne pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes. Celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche.

C'est pourquoi je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à prévoir qu'aucun nouveau Puce ne pourra plus être délimité après l'entrée en vigueur du texte, sans remettre en cause les Puce existants. Cela correspond davantage au souhait des auteurs de la proposition de loi, seule une mauvaise formulation a pu laisser apparaître une volonté de supprimer l'ensemble des Puce.

Avant d'aborder la question des contreparties accordées aux salariés, je signale que la proposition de loi comporte une disposition qui précise que le repos dominical ne peut être considéré comme une distorsion de concurrence.

Il est arrivé, en effet, que des préfets justifient l'ouverture dominicale de commerces en mettant en avant la distorsion de concurrence qui résulterait d'une fermeture imposée à certains commerces mais pas à ceux des communes voisines. Avec ce genre de raisonnement, le travail du dimanche risque de se diffuser, de proche en proche, et la proposition de loi vise donc à mettre un terme à cette évolution.

J'en arrive à la question des contreparties que la proposition de loi envisage d'accorder aux salariés privés du repos dominical.

La loi « Mallié » a introduit une différence de traitement choquante entre les salariés employés dans les Puce et celles et ceux qui travaillent dans les communes et les zones touristiques :

- les premiers sont, en principe, volontaires pour travailler le dimanche et ils ont droit à des contreparties, fixées par voie d'accord collectif ; à défaut d'accord, la loi indique qu'ils ont droit, au minimum, à un salaire double et à un repos compensateur pour les heures travaillées le dimanche ;

- les seconds, en revanche, n'ont droit à aucune contrepartie et peuvent se voir imposer de travailler le dimanche.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent mettre fin à cette inégalité et appliquer les mêmes règles protectrices aux salariés des Puce, aux salariés qui travaillent dans les communes et les zones touristiques, à ceux qui sont privés du repos dominical dans le cadre des cinq dimanches du maire et enfin à ceux qui travaillent le dimanche sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail (cas où le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement).

Dans ces différentes hypothèses, les congés sont donnés par roulement et le dimanche n'est pas forcément le jour de repos accordé aux salariés.

Trois garanties seraient apportées à ces salariés :

- d'abord, seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit pourraient travailler le dimanche ; un refus ne saurait être pris en considération pour ne pas embaucher un candidat et ne pourrait justifier de mesures discriminatoires contre un salarié ; le salarié pourrait revenir sur son accord et bénéficier d'un droit de priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail dominical, selon les mêmes modalités que celles aujourd'hui prévues pour les salariés des Puce ;

- ensuite, l'autorisation de déroger au principe du repos dominical serait subordonnée à la conclusion d'un accord de branche ou d'un accord interprofessionnel, fixant les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical, ainsi que les contreparties qui leur sont accordées ;

- enfin, la loi garantirait aux salariés le bénéfice d'un repos compensateur et d'un salaire double pour les heures travaillées le dimanche.

Ces dispositions seraient de nature à offrir aux salariés privés du repos dominical une vraie compensation pour le préjudice qu'ils subissent sur leur vie familiale et personnelle.

En conclusion, je pense que l'adoption de cette proposition de loi marquera la volonté du Sénat de rompre avec la logique libérale qui a prévalu depuis dix ans. Les activités marchandes ont leur importance, mais elles ne sauraient se développer au détriment des droits sociaux des salariés ni prendre le pas sur les autres dimensions de la vie en société : la vie familiale et amicale, les activités culturelles et sportives, la vie associative et militante, la vie spirituelle, ont au moins autant d'importance que le développement du commerce.

L'ouverture des commerces le dimanche n'est ni un gage de « modernité » ni une condition du succès économique. Nos voisins allemands ont conservé une législation très restrictive, ce qui ne les empêche pas de connaître les résultats que l'on sait. Il serait bon que le Gouvernement, qui préconise une convergence franco-allemande dans tous les domaines, s'en souvienne au moment où nous examinerons cette proposition de loi en séance publique.

Enfin, je tiens à préciser que nous avons respecté le protocole relatif à la concertation avec les partenaires sociaux. Nous avons écrit aux organisations représentatives des salariés et des employeurs pour connaître leur position sur le texte. J'ai reçu les réponses de la CGT, de la CFDT, de la CFTC ainsi que de la CGPME et de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui est une organisation membre de l'Upa. Ils m'ont indiqué qu'ils en approuvaient les dispositions, la CGPME soulignant toutefois que des dérogations au principe du repos dominical sont nécessaires. Les contributions seront annexées au rapport.

Cette proposition de loi tombe à point nommé. En tant qu'élu des Côtes-d'Armor, j'ai récemment été confronté à une difficulté concernant l'autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail dispose que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Certaines grandes enseignes, qui ne sont pas exclusivement alimentaires, en profitent pour ouvrir le dimanche matin. Je vous proposerai donc un amendement pour corriger cette situation car cela a des conséquences importantes sur la vie des salariés et de leurs familles mais également sur l'équilibre commercial dans les communes concernées. Cela peut entrainer des disparitions d'emploi dans le commerce de proximité, voire des conflits sociaux.

Après un vote très serré de la loi de 2009 au Sénat, sous une pression intense du Gouvernement, il est nécessaire aujourd'hui de redéfinir des espaces de temps choisi qui ne soient pas soumis aux contraintes de la rentabilité économique. Les écologistes vont donc voter en faveur de ce texte.

Je ne suis toutefois pas d'accord avec la rapporteure sur un point, celui de la préservation de la compétitivité des entreprises fonctionnant 365 jours par an. Je ne peux accepter le fait qu'on travaille la nuit à l'usine, par exemple pour faire des voitures : cela ne me parait pas indispensable. Cela n'est dû qu'à une concurrence internationale qui fait subir le même traitement aux salariés dans les pays émergents. Un code du travail international est plus que jamais nécessaire. Comme on a fait disparaitre le travail des enfants, on pourrait faire disparaitre le travail de nuit en dehors des services publics de première nécessité.

C'est incroyable !

Vous pouvez dire que c'est utopique, mais le travail de nuit coûte très cher à la collectivité et ce coût se retrouve dix ou vingt ans plus tard dans les dépenses de santé notamment.

J'aimerais apporter une nuance aux propos de Jean Desessard. Certaines entreprises ne peuvent pas interrompre leur activité. Prenez l'exemple de la construction navale : dans certains ateliers d'assemblage, des problèmes de préchauffage font qu'il est impossible d'arrêter le processus. Pour des raisons purement techniques, il faut dans ces cas précis travailler 365 jours par an. Toutefois je suis d'accord avec vous sur la question de la compétitivité.

Pour rentabiliser des investissements très lourds, on fait travailler au maximum les salariés. Le capital humain est mis au service de la rentabilisation des dépenses, c'est inacceptable. Pour autant, je ne remets pas en cause le travail de nuit dans les lieux d'accueil du public comme les hôpitaux.

Elu des Bouches-du-Rhône, je peux vous apporter des précisions sur Plan-de-Campagne. Je voudrais tout d'abord dire que je trouve cette proposition de loi très orientée politiquement, et ce dès les premières pages qui donnent le ton du texte. On pourrait presque penser que Richard Mallié n'a proposé la loi de 2009 que dans son propre intérêt. Au contraire, il s'agit d'une excellente loi issue du travail d'un excellent parlementaire.

Pendant des décennies, un arrêté préfectoral a autorisé Plan-de-Campagne à ouvrir le dimanche. Il a été annulé en 1995 par le tribunal administratif, ouvrant la voie à un vide juridique jusqu'au début des années 2000, où les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la majoration des salaires et le repos compensateur. Je me permets de souligner qu'entre 1997 et 2002 rien n'a été fait pour corriger cette situation.

La loi « Mallié » du 10 août 2009 est donc, au vu de cette situation, une bonne chose. Comme vous l'avez-vous-même souligné, le travail du dimanche a été négocié en échange de deux jours de repos compensateur et payé double. La loi introduit surtout le principe du volontariat, absent auparavant.

J'ai aussi reçu de nombreux échos positifs sur le travail des étudiants le weekend. A Plan-de-Campagne, 97 % des étudiants qui y travaillent sont en CDI : cela leur permet de sortir de la précarité, avec des salaires qui peuvent être importants pour ceux qui sont rémunérés pour l'équivalent de trente heures par semaine. L'embauche d'étudiants répond à deux besoins : tout d'abord, à l'afflux des clients en fin de semaine, mais aussi au souhait des employés des commerces travaillant la semaine de ne pas le faire le weekend. Vous avez donc bien compris que je ne suis pas favorable à cette proposition de loi, même si elle comporte quelques avancées pour les salariés.

Je voudrais vous faire remarquer une évolution récente en matière de tourisme. La période touristique ne va plus du 15 juillet au 15 août, mais démarre en mars et se termine en novembre. En Corrèze, nous recevons beaucoup de touristes, notamment étrangers, dès le printemps. Il faut donc en tenir compte.

La protection de la vie familiale doit être notre préoccupation principale lorsqu'on parle du travail le dimanche. J'ai quatre grandes surfaces dans ma commune, et la concurrence entre elles est féroce. Les sollicitations pour ouvrir le dimanche sont permanentes. Il faut donc mieux encadrer cette possibilité en ayant toujours à l'esprit les familles.

Le texte qui nous est soumis propose une meilleure réglementation du travail du dimanche et corrige les insuffisances de la loi de 2009 ainsi que les excès et les injustices qu'elle a engendrés. Il faudrait s'inspirer de notre droit local : en Alsace, il pose clairement le principe du repos dominical.

Il faudrait mieux définir et identifier les zones touristiques. En Alsace, une commune est classée station climatique simplement parce qu'elle accueille un casino ! Un meilleur ciblage des zones touristiques, selon des critères plus précis, doit permettre de mieux appliquer cette loi.

J'ai besoin d'un petit éclaircissement sur l'excellent rapport que vient de nous présenter la rapporteure. Vous voulez inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens. Il serait effectivement bénéfique que ce bon sens, que vous partagez, fasse son entrée dans le code du travail. Mais ensuite vous proposez de n'accepter des dérogations que pendant la ou les saisons touristiques. L'enjeu est donc de les définir. A Saint-Malo et sur la côte environnante, la saison touristique s'étend sur toute l'année. Les dérogations que vous prévoyez ne me semblent pas adaptées aux secteurs très touristiques comme celui que je représente. Comment répondre à leurs problématiques spécifiques ?

Ayant été rapporteur de la loi « Mallié », j'aimerais faire quelques observations sur le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'ai défendu la proposition de loi de Richard Mallié car il était nécessaire de légiférer en raison de notre incapacité collective à régler ce problème par la négociation. Pendant des années, des commerces ont ouvert le dimanche et l'opinion publique, la classe politique tout comme les syndicats ont laissé faire. Un beau jour, certains syndicats se sont réveillés et se sont mis à assigner en justice certains commerces ouverts le dimanche, notamment dans l'ameublement. J'ai été contacté par des commerçants et des responsables politiques à propos de cette situation, et c'est pourquoi j'ai d'abord fait adopter un amendement permettant aux commerces d'ameublement d'ouvrir le dimanche. Certains de mes collègues, de gauche comme de droite, n'ont pas compris mon geste, allant jusqu'à parler, à l'Assemblée nationale, d'amendement « scélérat ». Pourtant, à ma connaissance, aucun nouveau magasin de meuble n'a choisi d'ouvrir le dimanche depuis. Cela a au moins le mérite de nous rappeler à tous, hommes politiques, commerçants, syndicalistes, une règle simple de l'activité économique : lorsqu'il n'y a pas de client, il n'y a pas besoin d'ouvrir le dimanche.

En 2009, j'ai reçu de nombreux courriers électroniques d'étudiants et de mères vivant seules, en faveur de l'extension du travail le dimanche. La loi « Mallié » apporte des réponses pragmatiques et pleines de bon sens à leurs préoccupations. Elle n'est certainement pas parfaite mais elle a le mérite de mieux protéger les salariés par rapport à l'état antérieur du droit.

Au contraire, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est injuste, imparfaite et inexacte. Elle a été faite à la va-vite : vous nous proposez par exemple de retenir la notion de commune touristique au sens du code du tourisme et non plus au sens du code du travail, ce qui est une aberration ! Nous passerions alors de 575 à 3 500 communes concernées, et c'est ce que Richard Mallié et moi-même avions voulu éviter. Il en va de même pour les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie.

Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical, qui est un héritage de notre culture.

Pour terminer, je voudrais vous donner un dernier exemple d'application de la loi « Mallié ». Dans mon département, Gennevilliers, municipalité communiste, cherche depuis des mois à obtenir le classement d'une partie de son territoire en Puce. Il faut donc essayer de légiférer, au-delà des clivages politiques, avec pragmatisme et bon sens afin de renforcer la justice et l'équité.

Je vais être totalement iconoclaste, mais je me demande pourquoi la question du travail le dimanche est la source de tels débats. Ce repos dominical permettait, à l'origine, d'aller à la messe. Pour la plupart d'entre nous, nous n'y allons plus. Un repos hebdomadaire pour les salariés est évidemment indispensable, mais pourquoi le dimanche plutôt qu'un autre jour ? On oppose les salariés et les consommateurs, mais ce sont les mêmes personnes ! Il ne faut pas oublier que certaines personnes préfèrent travailler le dimanche, et pas seulement les étudiants ou les parents isolés. Et l'argument de la vie familiale me semble douteux : regardez nos villes ! Qu'y aurait-il à y faire le dimanche si tous les commerces étaient fermés ? Penser que cela permettra aux parents de plus se consacrer à leurs enfants est un voeu pieux, ce ne sera que du temps supplémentaire passé devant la télévision.

Arrêtons de dire que le dimanche est sacré. Il ne l'est plus. Je propose que le travail dominical soit autorisé dans toutes les circonstances que vous avez évoquées tout en offrant des contreparties importantes aux salariés. Dire, par dogmatisme, qu'il faut tout fermer le dimanche, les hôpitaux comme les usines, c'est ridicule. Pourquoi faire fonctionner les bus s'il n'y a pas d'activité le dimanche ? Autant rester chez soi et s'occuper de ses enfants. Tout cela n'a pas de sens. Je tiens à préciser, pour terminer, que je suis fille de commerçants. J'ai travaillé tous les dimanches jusqu'à l'âge de vingt ans et je n'en suis pas morte !

Je suis tout à fait d'accord avec Muguette Dini. Il faut développer les incitations au travail le dimanche. Il est déjà suffisamment difficile de trouver des médecins, des infirmières ou du personnel dans des secteurs comme la restauration qui acceptent de le faire. Le régime juridique doit donc être à la fois protecteur des salariés et incitatif. Les mentalités ont évolué grâce, ou à cause, des trente-cinq heures. Il est devenu plus difficile de faire travailler davantage les gens et de recruter des personnes acceptant de travailler en dehors des heures traditionnelles.

Je voudrais aussi remercier la rapporteure pour sa franchise. Nouveau sénateur, je découvre une loi très dogmatique, où vous exprimez clairement votre volonté de rompre avec les mesures libérales prises jusqu'à présent. C'est un texte très politicien, au moins vos intentions sont claires.

On travaille le dimanche à Marseille, notamment à Plan-de-Campagne comme Bruno Gilles l'a bien expliqué tout à l'heure. Isabelle Debré n'a pas tort quand elle dit que pendant des années on a toléré, en toute illégalité, l'ouverture des commerces le dimanche. Enfant, j'allais souvent avec mes parents le dimanche faire les courses à Plan-de-Campagne. Pendant quarante ans cela n'a jamais choqué personne et aujourd'hui certains veulent y mettre un terme car le dimanche serait redevenu sacré.

Ce n'est pas ce qui est dit dans la proposition de loi !

Ce n'est peut être pas ce qu'elle prévoit mais c'est ce qu'on entend dans de nombreux débats sur le sujet. Il ne faut pas fustiger les commerçants qui se sont installés en pensant qu'ils pourraient ouvrir le dimanche. A Plan-de-Campagne, la majorité du chiffre d'affaires est réalisée le dimanche et pas en semaine, contrairement aux zones commerciales plus récentes qui n'ouvrent pas le dimanche.

Il est nécessaire de trouver, grâce à cette proposition de loi, un juste équilibre sur la question du travail dominical. Il faut s'adapter à la crise et à la période de chômage de masse que nous traversons. Dans les quartiers nord de Marseille, je peux vous assurer que de nombreux chômeurs seraient très heureux de travailler le dimanche à Plan-de-Campagne. Le travail dominical peut aussi être le résultat d'un choix de vie afin d'être libre en début de semaine.

Il ne faut donc pas que ce texte puisse avoir des effets déstabilisateurs sur la situation actuelle. J'ai reçu des employés de Plan-de-Campagne qui m'ont fait part de leur inquiétude. Ils craignent une baisse du chiffre d'affaires et des licenciements en cas de fermeture le dimanche.

En revanche, le travail dominical ne doit pas être imposé aux salariés. Il faut renforcer les contrôles car il est très difficile pour un employé de s'opposer à son patron et de refuser de travailler le dimanche.

Je crois qu'il est indispensable de réglementer le travail du dimanche de manière raisonnable. Des gens souhaitent travailler ce jour-là et l'ouverture de certains commerces est nécessaire, notamment pour compenser le fait que nous grandes villes ont de moins en moins de moyens à consacrer à de grands équipements publics et aux activités de loisirs.

Je reste persuadée que la loi « Mallié » a été faite avant tout pour régulariser la situation de Plan-de-Campagne. Après quarante ans de dérogations exceptionnelles il fallait légiférer pour pérenniser cette situation. La faible présence syndicale dans ces entreprises commerciales a pu donner l'impression d'une prise de conscience tardive. En réalité, le mécontentement existe depuis l'origine. Je suis convaincue que si Plan-de-Campagne fermait le dimanche mais ouvrait la semaine le chiffre d'affaires resterait le même.

Je tiens également à répondre à ce qui a été dit sur le travail des étudiants et des femmes élevant seules des enfants. Je ne veux pas vivre dans une société qui favorise la précarité et la flexibilité de l'emploi, avec des contrats à temps partiel. Je ne veux pas vivre non plus dans une société où les étudiants sont forcés de travailler le dimanche.

Les étudiants travaillent dans tous les pays !

Je me bats pour que les choses changent. La société n'est malheureusement pas suffisamment organisée pour lutter efficacement contre les contrats précaires. Ce n'est pas normal qu'un étudiant doive travailler le dimanche pour financer ses études. Il faut trouver d'autres solutions pour leur permettre de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Et quels services pouvons-nous offrir à celles et ceux qui travaillent le dimanche ? Il est impossible pour une mère élevant seule ses enfants de les faire garder pour aller travailler. Notre société n'est pas adaptée au travail dominical.

Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue pour Marseille, capitale européenne de la culture en 2013. Les partenaires sociaux négocient actuellement un accord permettant l'ouverture de tous les commerces chaque dimanche de cette année, avec en contrepartie pour les salariés une majoration du salaire ou un repos compensateur.

Il ne faut pas caricaturer les positions des uns et des autres. Personne n'a dit ici qu'il fallait restreindre le travail dominical dans les hôpitaux, le secteur des transports ou celui de la sécurité. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Je suis très réservée sur la portée des garanties qui pourraient être apportées aux salariés qui refusent de travailler le dimanche. Compte tenu de la pression exercée par le chômage de masse actuel, il est très difficile pour un salarié de dire à son employeur qu'il n'est pas volontaire. Au-delà des mots, qu'en est-il de la protection réelle des salariés qui ne voudraient pas travailler le dimanche ?

Le repos dominical trouve bien sûr son origine dans le christianisme, mais c'est aujourd'hui au nom d'un droit à la qualité de vie pour tous qu'il faut le préserver. Un homme ou une femme doit avoir le libre choix et pouvoir consacrer du temps à ses enfants.

J'aimerais aussi savoir si un état des lieux des commerces concernés par l'ouverture le dimanche est disponible. En Seine-Saint-Denis, les plaintes des petits commerçants se multiplient face à l'ouverture des grands centres commerciaux le dimanche. Les emplois créés par ces structures sont compensés par les pertes subies par le commerce de proximité. Le petit commerce contribue pourtant à notre qualité de vie : c'est un élément de lien social et de convivialité. Nos administrés nous demandent de le relancer, et ce serait être schizophrène d'encourager le développement des centres commerciaux en leur accordant des dérogations au repos dominical tout en disant qu'il faut développer le petit commerce. Il faut un équilibre, notamment en faisant attention à la nature des commerces autorisés à ouvrir le dimanche.

En Moselle, la situation est beaucoup plus simple : les magasins n'ouvrent pas le dimanche, sous peine d'amende. L'ouverture dominicale n'est autorisée que cinq dimanches par an. L'application du droit local ne suscite aucune controverse.

La loi de 2009 avait crée un comité chargé d'évaluer son application. J'ai cru comprendre qu'il s'était réuni et que son rapport avait été voté. Il n'a pas été rendu public alors qu'il aurait été intéressant de le consulter avant le passage de cette proposition de loi dans l'hémicycle. Pourrait-on l'obtenir ?

La publication du rapport devrait avoir lieu après sa présentation à la presse, dont la date n'a pas encore été fixée.

Les différents orateurs que je viens d'entendre ont, pour certains, fait preuve de dogmatisme tandis que d'autres étaient plus pragmatiques. Bien évidemment, comme Jean Desessard, je souhaiterais que le travail de nuit disparaisse. Dans le meilleur des mondes, il serait même interdit. Pour cela, il faudrait néanmoins convaincre l'Inde, la Chine et les autres pays émergents de faire de même. On ne peut pas faire abstraction du contexte international.

L'évolution économique et sociale du tourisme doit également être soulignée. La période touristique s'étend désormais sur toute l'année et les communes touristiques ne bénéficient pas toutes d'un classement ou d'une reconnaissance officielle.

Le texte dont nous débattons me semble, contrairement à ce qui a pu être dit, essentiellement favorable aux grandes enseignes. On méconnait la réalité économique des petits commerces. C'est pourquoi les chambres des métiers doivent être consultées.

En tant que maire d'une commune touristique du Loiret, je connais de nombreux artisans et petits commerçants, qui souhaitent ouvrir plus longtemps pour lutter contre la concurrence des grandes surfaces. Si on ne donne pas aux petits commerces cette possibilité, ils ne survivront pas. J'ai été à plusieurs reprises sollicité par des commerçants qui souhaitaient embaucher mais ne le pouvaient pas faute de pouvoir ouvrir le dimanche. Certains ont même dû fermer à cause de cela.

Le tourisme est un des atouts qui nous permettra de résister à la crise économique mondiale. Ne le mettons pas en danger pour des raisons idéologiques !

Je partage le point de vue de Muguette Dini sur le dimanche. Je rejoins également les interrogations de Colette Giudicelli. S'engager précipitamment dans l'examen de cette proposition de loi sans avoir le rapport d'évaluation me semble prématuré.

J'aimerais rappeler qu'il existe déjà dans le code du travail 180 dérogations au repos dominical. Il faut aussi se souvenir que tous les commerces peuvent ouvrir le dimanche, à condition de ne pas employer de salariés. Cela génère des injustices : de très petits commerces ouvrent car ils peuvent faire appel à leur famille tandis que d'autres ne le peuvent pas.

Je me réjouis d'avoir suscité un tel débat grâce à cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la niche parlementaire du groupe CRC. Nous aurions préférer attendre la publication du rapport du comité d'évaluation mais, pour des raisons de calendrier, cela n'était pas possible.

Pour répondre à René-Paul Savary, nous examinons un texte politique et non politicien : comme le débat que nous venons d'avoir le démontre, il existe une réelle opposition politique sur le sujet du travail dominical. Nous proposons d'introduire des incitations à travailler le dimanche en offrant aux salariés des contreparties qui n'existent pas dans la loi.

Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité, cette proposition de loi renforce la protection des salariés. La loi « Mallié » ne protège que ceux des Puce et ne se préoccupe pas suffisamment de ceux des zones touristiques.

Il y a tout de même une obligation de négociation !

Vous savez bien qu'une obligation de négociation n'est pas une obligation d'aboutir à un accord. La proposition de loi étend les garanties accordées par la loi de 2009 aux salariés des Puce à ceux travaillant dans des zones touristiques.

Je suis d'accord avec Ronan Kerdraon et avec l'amendement qu'il a déposé pour résoudre le problème juridique qu'il a soulevé.

Mes propos sur l'impératif de compétitivité des entreprises visaient à lancer une discussion sur le sujet. Vous connaissez mon point de vue sur cette question. Je suis bien sûr favorable à l'adoption d'un code international du travail qui éviterait une concurrence internationale basée sur les conditions de travail.

Cette proposition de loi ne délimite pas les zones touristiques. Ce sont les préfets, soumis au Gouvernement et à diverses pressions locales, qui les déterminent, tout comme les Puce. Je demande simplement que les mêmes compensations soient accordées aux salariés travaillant le dimanche dans les zones touristiques et à ceux des Puce. Le droit au libre choix doit être inscrit dans la loi, même si les rapports de force dans l'entreprise sont défavorables aux salariés. Le lien de subordination est souvent très fort, mais il est quand même préférable de poser clairement le principe du volontariat dans la loi plutôt que de l'omettre.

La loi de 1906 a donné un jour commun de repos à tous les salariés pour des raisons de santé publique. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche pour des raisons culturelles, à cause de nos traditions religieuses, mais là n'est pas l'essentiel.

Trouvez-vous normal que les étudiants travaillent le samedi et le dimanche plutôt que de se consacrer à leurs études ? C'est une source d'échec et d'inégalités. Il en va de même pour les familles monoparentales. Pensez-vous que ce soit intéressant pour un parent isolé d'aller travailler le dimanche alors qu'il s'agit peut-être du seul jour où il peut s'occuper de son enfant. Je ne veux pas de cette société là. Je souhaite que chacun puisse vivre dignement avec un salaire correct.

La proposition de loi ne touche pas au droit local. Comme Gisèle Printz l'a bien rappelé, en Moselle les commerces n'ouvrent pas le dimanche et pourtant les grandes enseignes ne sont pas plus en difficulté qu'ailleurs.

Les gens vont faire leurs courses à Marseille !

Sans ouvrir le dimanche, les magasins réalisent quand même un chiffre d'affaires suffisant et les besoins des consommateurs sont satisfaits. Il faudrait peut être s'en inspirer !

Il n'est pas non plus question de revenir sur les Puce existants. Le texte prévoit seulement d'interdire la création de nouveaux Puce. Il n'interdit pas le travail le dimanche mais vise à garantir que les intérêts des salariés, de leurs familles et de la société soient pris en compte.

Vous avez pourtant dit que, dans quelques années, le travail dominical dans les Puce disparaîtrait.

Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Un amendement va clarifier la rédaction de la proposition de loi sur ce point.

Le groupe UMP ne prendra pas part au vote. Nous nous exprimerons dans l'hémicycle.

Il en va de même pour le groupe UCR.

Mon amendement vise à préserver le commerce de proximité face à la pression exercée par les grandes surfaces. Je veux souligner le rôle social que jouent les petits commerces dans nos collectivités. Il faut mettre un terme aux dérives et combler la faille juridique qui permet à la grande distribution de bénéficier d'autorisations d'ouverture le dimanche dans un cadre prévu à l'origine pour les petits commerçants. J'essaie également de tenir compte de la situation particulière des zones touristiques.

Je ne comprends pas très bien votre amendement. Aujourd'hui, les commerces alimentaires hors Puce et zones touristiques ne peuvent de toute façon pas ouvrir toute la journée du dimanche. Vous voudriez autoriser cela pour les petits commerçants ?

Aujourd'hui, les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures. Cet amendement vise à réserver cette possibilité aux commerces de moins de 500 m2. Les grandes surfaces ne pourraient plus ouvrir, et ce afin de donner la priorité au commerce de proximité.

Vous faites cela uniquement pour les zones touristiques ? Les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures dans toute la France. Avec cet amendement, vous voulez qu'il n'y ait plus aucun commerce alimentaire de plus de 500 m² qui puisse ouvrir le dimanche matin ?

Sauf dans les zones touristiques.

Je voudrais simplement vous mettre en garde. Cet amendement va créer des distorsions de concurrence entre les Puce, les zones touristiques et le reste du territoire.

Dans l'état actuel du droit, on doit faire face à des situations qui sont parfois aberrantes, dans mon département comme ailleurs. Les magasins de plus de 500 m2 qui ne sont pas exclusivement consacrés à l'alimentation ouvrent le dimanche et concurrencent des petits commerçants alimentaires de détail. Le commerce de proximité, avec ses moyens limités, est pénalisé.

L'amendement n° 19 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 13 remplace la référence aux communes touristiques au sens du code du tourisme par une référence aux communes touristiques au sens du code du travail. Il corrige une erreur de la proposition de loi initiale.

Cela prouve bien que ce texte a été rédigé dans la précipitation. L'erreur est quand même de taille !

Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent jamais !

L'amendement rectificatif n° 13 est adopté.

Il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit à l'origine des demandes individuelles de dérogation au repos dominical adressées au préfet. Il suffit qu'il donne un avis sur les demandes d'autorisation formulées par les commerces.

L'amendement n° 17 est adopté.

Je veux revenir sur le débat de la nuit dernière en séance publique. Je n'ai présenté en tout et pour tout que deux amendements sur ce texte ; je tiens à remercier le rapporteur général d'y avoir donné, par deux fois, un avis de sagesse. Le premier amendement, n° 143 rectifié quater, de bon sens et pragmatique, prend bien soin, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'éviter tout effet rétroactif. L'amendement n° 173 rectifié ter à l'article 10 quater en revanche, n'a pu être adopté...

Celui sur les petits cadeaux ?

Je n'appelle pas cela comme ça, je parle de rémunération...

Ce sont pourtant les mots employés par la ministre elle-même.

Je m'en tiens à mes propres termes ! Le second amendement était aussi de bon sens. J'ai reçu beaucoup de courriers de personnes, qui ne sont pas de ma sensibilité politique, m'alertant sur le risque qui peut en découler dans le secteur du tourisme, en menaçant de fermeture plusieurs sociétés. L'une des plus importantes vient de transférer son siège social en Angleterre. Il est vraiment dommage de porter un coup de frein à cette activité. Comme je n'ai pas voulu reprendre la parole passé minuit et demi, je tenais à le faire ce matin, en commission, pour vous remercier, monsieur le rapporteur général, de l'accueil réservé à mes amendements.

L'amendement n° 112 rectifié bis pose deux problèmes : l'absence de référence à la représentation des usagers dans la partie législative du code et le déséquilibre qui résulterait de la présence d'un représentant supplémentaire de la Cnam. J'en demande le retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 79 rectifié bis interdit toute nouvelle installation de médecins dans les zones où l'offre de soins conventionnée de premiers recours est déjà particulièrement élevée. En pratique, il faudrait revoir le zonage ; cette idée mérite d'être explorée, mais elle est ici formulée de façon trop rigoureuse. J'en demande le retrait, sinon le rejet.

L'amendement n° 276 permet aux résidents français diplômés de médecine à l'étranger de préparer leur spécialisation en France en qualité de « faisant fonction » d'interne. Sagesse.

D'accord, à condition de respecter les équivalences de diplômes ; un contrôle de qualité est nécessaire !

Il existe des conventions avec un certain nombre de pays reconnaissant ces équivalences de diplôme. Cet amendement étend cette reconnaissance à tous les pays de la terre. Je ne suis pas d'accord ! Les bénéficiaires pourraient acquérir leur spécialisation en qualité de « faisant fonction » d'interne. Ce n'est pas dans l'intérêt public.

Ce n'est qu'un avis de sagesse !

Effectivement, le terme de « faisant fonction » indique que ces personnes ne peuvent exercer de façon autonome. Quand on connaît les problèmes actuels de démographie médicale, on se rend compte que cette proposition ne se traduira pas par un meilleur service rendu à l'usager, puisqu'il faudra deux personnes, le « faisant fonction » devant être accompagné d'un interne.

Tout à fait d'accord avec Gilbert Barbier et Catherine Génisson !

L'avis de sagesse permet un débat en séance...

Votons !

L'amendement n° 274 va dans le même sens que le précédent. Même avis.

L'amendement n° 227 améliore le dispositif proposé par le Gouvernement pour prolonger le dispositif transitoire instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Avis favorable, en réponse à une demande d'Alain Milon.

L'amendement n° 311 rectifié vise à inscrire les spécialités pharmaceutiques présentées sous forme de spray au répertoire des produits génériques et à accorder aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits. Retrait ou rejet.

Cet amendement concerne une catégorie particulière de médicaments, qui jusqu'à présent échappe aux génériques.

Pardonnez-moi d'évoquer un cas personnel, mais je viens d'acheter du Triptan, un anti-migraineux, et le pharmacien m'a conseillé de le prendre sous forme de spray. Dès lors qu'il s'agit d'un mode d'administration efficace, je ne vois pas pourquoi les sprays échapperaient au principe du générique.

Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Mon homologue député et le ministre ont répondu qu'ils n'étaient pas certains de l'équivalence thérapeutique, même si d'autres pays européens ont suivi cette voie. Ma proposition d'avis est calée sur cette réponse.

Les sprays, ce n'est pas que pour les déodorants ! C'est en effet un mode d'administration de médicaments, comme la Ventoline. Je ne vois pas pourquoi ils seraient considérés à part.

Monsieur le rapporteur général, les sprays, dont l'efficacité n'est pas contestée, n'ont pas actuellement l'aval de la sécurité sanitaire pour être dispensés sous forme de génériques. Il faudrait demander une étude complémentaire sur ce point.

Il faut distinguer les sprays remboursés parce qu'ils correspondent à une pharmacopée bien précise et ceux qui ne le sont pas, parce qu'ils sont considérés comme des médicaments de confort. Il n'y a pas de raison pour que des médicaments reconnus, remboursés, sous forme de sprays, ne puissent être remplacés par des génériques.

Il a été dit à l'Assemblée nationale qu'il n'est pas facile d'assurer un dosage stable pour cette forme de médicament.

Là-dessus, nous innoverions. Il faut aller de l'avant ! On ne peut répéter qu'il faut faire des économies et exclure toute une forme de médicaments des génériques. C'est comme si l'on excluait les formes injectables ; elles existent bien or, sous forme générique. Tous ces pulvérisateurs, destinés notamment au traitement des bronches, coûtent très cher. Ces molécules sont dans le domaine public depuis longtemps, car il y a peu d'innovations dans ce domaine ; il n'y a donc aucune raison de les vendre cher. Celles qui ont une autorisation de mise sur le marché doivent pouvoir être « génériquées ».

Nous pouvons aller vers un avis favorable, mais il serait utile de demander l'avis du ministre en séance, auquel cas ce serait plutôt sagesse.

C'est une affaire de spécialistes...

La Ventoline a un générique, le Salbutamol. Les « génériqueurs » ne se lancent, indépendamment de ce que nous décidons, que s'ils sont assurés d'avoir un marché. Il y a effectivement très peu de sprays « génériqués », parce que ce n'est pas assez rentable pour les laboratoires. Ne nous noyons pas dans le spray !

La commission me semble plus encline à donner un avis de sagesse.

Avis favorable à l'amendement n° 309 rectifié : le refus de générique doit être motivé.

L'amendement n° 261 comporte deux paragraphes. Le premier est-il bien utile dans la mesure où les masseurs-kinésithérapeutes viennent de signer un accord ? Il conviendrait d'interroger le Gouvernement pour savoir s'il y a lieu de procéder à l'adoption de cette disposition. Le second rétablit le texte de l'Assemblée nationale dont nous avons proposé la suppression : j'y suis clairement défavorable.

Si le Gouvernement nous indique en séance que le premier paragraphe est intéressant, nous demanderons un vote par division, afin de ne rejeter que la seconde partie de l'amendement.

L'amendement n° 264 rectifié propose que l'accord préalable de la CPAM pour la prise en charge des frais de transport liés aux soins délivrés dans les centres d'accueil médico-social précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques ne soit requis qu'à compter de la septième visite. Défavorable.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 121 rectifié, 183 et 297 rectifié, identiques à celui de la commission.

L'auteur de l'amendement n° 184 propose de porter à 300 % le taux de dépassement d'honoraires dans le secteur optionnel...

Après avoir proposé la suppression de l'article !

Défavorable.

Les amendements n° 80 rectifié et 186 tendent à supprimer cet article, comme nous l'avons-nous-mêmes proposé.

L'amendement n° 188 prend modèle sur la convention entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre avec les fédérations représentatives des établissements de santé. Il ne manque pas de poser des problèmes d'application. Cet accord-cadre prévoirait un suivi commun des dépenses et de leurs projections annuelles « y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ». Dans la mesure où l'objectif de la régulation est de rechercher des sources d'économies, je m'interroge : s'agit-il vraiment d'améliorer la prise en charge des patients ? Défavorable.

L'amendement n° 198 concerne la fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Défavorable.

Les amendements n° 83 rectifié et 245 reviennent sur l'organisation de la tarification des séjours des établissements privés à but lucratif, où les patients paient séparément pour l'hébergement et pour les honoraires des médecins. Ces amendements intègrent ceux-ci dans les tarifs des cliniques. Ils s'inscrivent donc dans le cadre du débat sur la convergence, le « tout compris » et le périmètre des tarifs. Vous savez que notre amendement tendant à abroger le processus de convergence tarifaire est tombé sous le couperet de l'article 40. Tels qu'ils sont rédigés, ceux-ci se heurtent à des difficultés pratiques. En effet, les tarifs sont fixés au niveau national. Comment y intégrer les honoraires des médecins relevant du secteur 2 ? Il y a là un vrai problème d'efficacité. On ne peut envisager un tel bouleversement au détour d'un amendement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'en demande donc le retrait ou le rejet.

J'ai interrogé les fédérations privées. Elles m'ont répondu que les comparaisons avec le public intégraient les honoraires des médecins et les dépassements d'honoraires, mais en se fondant sur des bases statistiques nationales, et non sur les tarifs réellement pratiqués. L'argument souvent invoqué selon lequel les honoraires du privé ne sont pas pris en compte dans les comparaisons n'est donc pas tout à fait fondé, mais il n'est pas non plus complètement inexact puisqu'elles se fondent sur des valeurs statistiques et non sur des valeurs réelles.

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais ces deux amendements permettent d'aborder le sujet de la convergence tarifaire puisque, malheureusement, l'article 40 est passé par là. L'intégration statistique des honoraires médicaux a des répercussions sur la convergence tarifaire, puisque la tarification se fait territoire par territoire : dans un territoire, les dépassements d'honoraires du secteur privé ont des incidences négatives sur la tarification à l'activité pour tout le monde. Nous y reviendrons en séance publique mais je souligne que ces amendements d'appel sont nécessaires. A un moment donné, il faudra bien intégrer de façon juste les honoraires médicaux du secteur privé, pour établir des comparaisons fondées sur l'ensemble des éléments pertinents. Il ne s'agit pas d'allumer je ne sais quelle guerre, mais d'éviter que la concurrence soit déloyale.

D'accord sur votre approche et sur la nécessité d'ouvrir le débat en séance publique sur la convergence. Ce sont en effet des amendements d'appel.

On pourra y revenir dans un an !

L'amendement n° 192 rendra plus complexe la tarification hospitalière en établissant deux tarifs différents pour les séjours. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 82 rectifié car le financement des charges de structure des missions de service public hospitalier, pour lequel cet amendement entend créer une dotation, figure déjà dans le code : « cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions de service public ». Il est donc satisfait.

Pas tout à fait, cette disposition ne se référant qu'aux missions de service public, beaucoup plus larges que les charges de structure précisément visées par l'amendement...

Donc elles y sont incluses. Je propose d'en rester au texte existant.

Tout dépend si, par votre amendement, vous cherchez une autre forme de financement que la dotation « Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » (Migac) et la TVA.

Nous allons le vérifier, mais si notre amendement est satisfait, nous le retirerons.

Les amendements identiques n° 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié portent sur le contrôle de la tarification à l'activité. J'y suis plutôt favorable, avec deux réserves. Est-il nécessaire de faire présider la commission de contrôle, qui est consultative, par un magistrat ? Sur les fédérations hospitalières, je vous propose de reprendre la formulation de la commission « fédérations hospitalières représentatives des établissements de santé ». Avis favorable si ces modifications sont intégrées.

Sous réserve de leur rectification, la commission émet un avis favorable aux amendements n° 122 rectifié, 208 rectifié et 222 rectifié.

Les amendements n° 171 rectifié et 202, identiques, étendent la possibilité, pour les salariés des établissements privés à but non lucratif, de déroger aux procédures habituelles, aux consultations et actes externes. Ils ont été jugés recevables au titre de l'article 40. Sagesse.

L'amendement n° 201 prévoit que le forfait hospitalier tienne compte de la durée du séjour pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Sagesse.

L'amendement n° 244 préconise la publication d'un bilan national et comparatif. Il est déjà satisfait par une disposition adoptée lors de l'examen de la loi HPST. J'en demande le retrait ou le rejet.

Il permettra d'évoquer le problème de la péréquation.

L'amendement n° 246 est de bon sens. Favorable.

Les amendements n° 142 rectifié ter et 203, identiques, sont frappés d'irrecevabilité sociale.

Pourquoi ?

Nous l'avons redéposé après l'échec de notre tentative lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade.

Ils n'entrent pas dans le champ des projets de loi de financement de la sécurité sociale tel que défini par la loi organique. Mieux vaudrait déposer une proposition de loi.

Les amendements n° 142 rectifié ter et 203 sont déclarés irrecevables.

L'amendement n° 120 rectifié supprime la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'exercer une activité libérale à l'hôpital. Retrait ou rejet.

Vieux débat !

L'amendement n° 192 est déjà satisfait. Retrait ou rejet.

Les amendements n° 194, 195 et 199 s'inscrivent dans le cadre de la convergence tarifaire. Défavorable.

L'amendement n° 229 va dans le bon sens, pour supprimer les ristournes entre les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale, mais autant adopter l'amendement de suppression adopté par la commission, qui le fera d'ailleurs tomber en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 265.

L'amendement n° 190 tend à expérimenter pendant trois ans la sous-traitance, le stockage et la distribution de certains médicaments et dispositifs médicaux. Il avait été présenté l'an dernier mais n'avait pas été retenu.

L'adoption de l'amendement n° 224 perturberait l'expérimentation en cours. La commission propose la suppression de l'article 35 sexies. Retrait ou rejet.

Même avis sur l'amendement n° 268 rectifié.

L'amendement n° 230 étend aux médecins des centres d'examen de santé la possibilité de pratiquer des vaccinations de rattrapage. Favorable.

L'amendement n° 232 est frappé d'irrecevabilité sociale.

L'amendement n° 232 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 84 rectifié interdit aux établissements privés lucratifs de bénéficier du fonds d'intervention régional. Ceci pourrait être dommageable aux patients, ce fonds étant destiné à améliorer la qualité des soins. Défavorable.

Son adoption mettrait en outre en grande difficulté les coopérations public-privé financées par ce fonds qui permettent les prestations de soins aux usagers.

Oui !

Avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié qui réserve aux établissements privés le bénéfice des aides individuelles destinées à la mobilité et à l'adaptation du personnel.

L'amendement n° 137 est identique à celui de la commission. Favorable.

L'amendement n° 270, comme l'amendement n° 217 qui le suit, tend d'une part à introduire des critères pour corriger les inégalités territoriales de santé, d'autre part à confier la gestion du fonds aux caisses primaires, au détriment de la Cnam. Sagesse sur le premier point, qui permet d'ouvrir un débat en séance, défavorable sur le second : il nous paraît plus simple de confier la gestion du fonds à la Cnam.

Confier aux caisses primaires désignées par la Cnam la gestion de ce fonds serait une vraie simplification du fonctionnement. La centraliser à la Cnam, c'est assurer que le fonds ne sera alimenté qu'à l'année n+1 ! Notre amendement est de bon sens, il facilite la rapidité de fonctionnement.

Nous avons fait l'analyse inverse : les allers-retours ralentiraient la procédure.

Tel n'est pas l'avis des ARS auxquelles ces fonds sont destinés. Ce sont leurs directeurs qui nous ont fait cette proposition.

Les ARS sont vraiment les mieux placées pour juger de l'opportunité de la répartition du fonds. Si nous nous en remettons au pouvoir central, nous savons ce qui va se passer !

Ce sera très long !

Notre amendement n° 217 propose des critères supplémentaires, par apport à l'amendement n° 270, comme le taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et celui de médecins généralistes et spécialistes. Il faudrait faire une synthèse des deux...

Le vôtre est plus complet en effet ! Je souscris à votre proposition.

Seriez-vous prêt à retirer votre amendement si Mme Génisson inclut vos critères dans le sien, en le rectifiant en conséquence ?

Assurément !

En ce cas, sagesse sur l'amendement n° 270 ainsi rectifié.

L'amendement n° 247 comporte deux alinéas. Défavorable au premier, favorable au second.

Vous y seriez donc favorable si le premier était supprimé ?

Oui.

Dans ce cas, je supprime le premier alinéa.

Les amendements n° 191 et 168 rectifié portent tous deux sur l'évaluation de la procédure d'accord préalable pour les transferts de patients vers les centres de soins de suite et de réadaptation et le dépôt d'un rapport au Parlement. Leur application risque de poser des difficultés juridiques mais l'idée est intéressante. Sagesse.

Il est évident que nous ne pourrons pas terminer l'examen des amendements lors de cette réunion ; je consulte la commission pour savoir à quel moment elle souhaite poursuivre ses travaux : ce soir ou demain ?

Nous voulons tous participer au débat en séance publique sur le G 20 à 18 heures.

Bien évidemment je vous proposerai donc de reprendre l'examen des amendements ce soir, à la suspension de séance.

Il en est ainsi décidé.

Pourrions-nous examiner en priorité, c'est-à-dire tout de suite, les quatre amendements se rapportant à la branche dont j'ai la charge ?

Oui, si la commission en est d'accord.

Il en est ainsi décidé.

Nous allons donc examiner les amendements portant articles additionnels après l'article 53.

L'amendement n° 104 rectifié demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles avant le 30 juin 2012. Etant donné le calendrier politique d'ici cette date, je ne suis pas sûr qu'elle soit opportune. Pourrait-elle être reportée ?

Il s'agit d'obtenir des informations sur les négociations en cours sur la reconnaissance des maladies professionnelles.

Il faudrait reporter la remise du rapport à février 2013 ou l'avancer à février 2012.

Un report en septembre 2012 nous permettrait d'avoir des données avant d'examiner le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n° 103 rectifié propose encore un rapport ! J'en souhaite le retrait ou le rejet, la commission ayant déposé un amendement ayant le même objet.

En tant que signataire de cet amendement, j'observe que le vôtre ne porte que sur la faute inexcusable. Le nôtre va plus loin.

Sagesse dans ce cas.

A-t-il été chiffré ?

Si notre amendement demande un rapport au Gouvernement, c'est précisément pour connaître le chiffrage d'une réparation intégrale des accidents du travail et permettre d'ouvrir un débat en séance sur ce sujet. Cet amendement nous permettra d'interroger le ministre et n'est pas passible de l'article 40.

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale sur le même thème.

L'amendement n° 105 rectifié propose que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) soit présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Pourquoi pas ? Le Gouvernement souhaite qu'il puisse être recruté parmi les présidents de tribunaux administratifs, les magistrats des cours administratives d'appel ou de la Cour des comptes. Un magistrat du Parquet est-il plus indépendant et plus libre qu'un magistrat des juridictions administratives ? Je n'en suis pas convaincu... Avis défavorable.

Puisque j'ai signé cet amendement, laissez-moi vous en éclairer le contexte : jusqu'à maintenant, le fonds fonctionnait plutôt bien. Mais le ministre a voulu en modifier l'équilibre ; n'ayant pu l'obtenir, il veut maintenant en changer la présidence. L'ensemble des associations s'en sont émues et nous ont sollicités. Peut-être se montrent-elles trop méfiantes, en tout cas ce changement les inquiète. Pourquoi ce changement ? Pourquoi maintenant ? Certes les magistrats des deux ordres sont pareillement indépendants, mais certains passent des concours et d'autres sont nommés et peut-être ceux-ci le sont-ils un peu moins que ceux-là.

Le ministre, dans la discussion générale, a été très rassurant ; il n'y a pas de crainte à avoir à ce sujet.

Dès lors que le paritarisme est maintenu, je continue à penser qu'il n'y a pas lieu de marquer une différence, en termes d'indépendance, entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'amendement n° 106 rectifié demande au Gouvernement un autre rapport ; il me semble que le sujet trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances que dans le présent texte. Défavorable.

Si le ministre répond en séance publique, cela me convient !

Avis favorable aux amendements de suppression n° 85 rectifié et 298 rectifié, identiques au nôtre.

L'amendement n° 87 rectifié, comme l'amendement n° 88 rectifié, supprime l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est vrai que l'arrêté fixant les seuils n'est toujours pas paru. Lors des auditions, les fédérations ont émis des avis contradictoires : certaines ont demandé la suppression de cette obligation et d'autres y sont plus favorables. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n° 263 rectifié est identique à l'amendement n° 32 adopté par la commission, tendant à proroger la convention pluriannuelle.

L'amendement n° 159 prend en compte des coefficients correcteurs géographiques pour l'application de la convergence tarifaire outre-mer. Favorable.

Les amendements n° 124 rectifié et 153 sont identiques. Favorable.

Les amendements n° 152 rectifié et 266 posent des bases nouvelles pour une nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile. L'amendement n° 266, toutefois, est plus complet et plus précis. Avis favorable à celui-ci.

Je vais retirer le mien au profit de celui de Charles Revet.

L'amendement n° 214 sur les services polyvalents vise, dans son premier paragraphe, l'article L. 314-9-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'existe pas encore, mais qui sera créé par l'amendement n° 152. Les paragraphes suivants portent sur les compétences, les attributions et la gestion de ces services qui sont de la compétence exclusive du président du conseil général. Sagesse, pour ouvrir le débat dans l'hémicycle.

L'amendement n° 215 a le même objet que l'amendement n° 33 de la commission : éviter la requalification en salariat des interventions des professionnels libéraux. Mais notre amendement est beaucoup plus précis. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 236 précise que les expérimentations prévues ont vocation à soutenir le développement de l'hospitalisation à domicile. Favorable.

L'amendement n° 155 permet de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou quand ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Favorable.

Il s'agit de faire des économies !

Les amendements n° 128 et 156 sont identiques et porte sur la répartition des amortissements des évaluations. Favorable.

Les amendements n° 129 et 157, identiques, ne relèvent pas nécessairement de ce projet de loi. Ils excluent de la procédure d'appel à projets la plupart des structures accueillant des jeunes en rupture. Sagesse, pour pouvoir en discuter.

Les amendements n° 127 et 154, identiques, exonèrent de la procédure d'appel à projets les transformations, mutualisations et extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel. J'y suis plutôt favorable, même si leur place n'est pas forcément au sein de ce projet de loi.

L'amendement n° 158 inclut les unités de soins pour personnes âgées dans l'objectif global de dépenses géré par la CNSA. Sagesse.

Les amendements n° 126, 147 et 297 ont le même objet. Ils disposent que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie intérieure concluent des conventions avec des pharmaciens d'officine. Favorable.

L'amendement n° 108 rectifié propose le dépôt d'un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. J'y suis favorable. Cela permettra d'évaluer l'une des promesses faites par le Président de la République pendant sa campagne.

L'amendement n° 109 rectifié demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs scolarisés au lycée. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Cet amendement permettra néanmoins d'ouvrir un débat, qui aura également lieu sur l'amendement que j'ai déposé sur la modulation de l'allocation. Retrait ou rejet.

Les amendements n° 107 rectifié et 255 demandent un rapport sur les structures d'accueil de la petite enfance. Il s'agit d'une question majeure mais, je l'ai dit, la commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Retrait ou rejet. Il importe que le Gouvernement soit interpellé en séance sur les insuffisances de l'accueil collectif et sur les inégalités territoriales en la matière.

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est attribuée sous condition de ressources. Mais le complément de libre choix d'activité est une allocation universelle qui peut être cumulé avec l'allocation de base de la Paje lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un certain plafond. Cette disposition est favorable aux parents à revenus moyens. Il est vrai qu'il peut y avoir un effet d'aubaine, mais je crains que sa suppression, par l'amendement n° 254, ne pénalise les classes moyennes. Sagesse.

Les amendements de suppression n° 140 et 302 rectifié sont identiques à celui de la commission. Favorable.

L'amendement n° 277 rectifié remet en cause la fusion des caisses d'allocation familiales infra-départementales en une seule caisse départementale. Une telle mesure est d'ordre infra-réglementaire, mais il me paraît important que le Gouvernement soir interpellé en séance sur cette réforme. Retrait ou rejet.

L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoir le versement des allocations familiales au service d'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié à ce service par décision du juge. Toutefois, le juge, d'office ou sur saisine du président du conseil général, peut décider d'en maintenir le versement à la famille. L'amendement n° 146 rectifié ter réserve cette prérogative à la seule saisine du président du conseil général.

Sans méconnaître les contraintes financières pesant sur les départements, je crains que cet amendement n'empêche indirectement le juge de maintenir le versement des allocations familiales, alors qu'elles peuvent favoriser le retour de l'enfant dans sa famille.

Sagesse, en attendant l'avis du Gouvernement.

Très bien !

Répondant à un souci comparable, l'amendement n° 145 rectifié justifie le même avis.

Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 316 réduit les crédits des allocations familiales, dont la réévaluation est reportée de trois mois par ce projet.