Intervention de Isabelle Debré

Ayant été rapporteur de la loi « Mallié », j'aimerais faire quelques observations sur le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'ai défendu la proposition de loi de Richard Mallié car il était nécessaire de légiférer en raison de notre incapacité collective à régler ce problème par la négociation. Pendant des années, des commerces ont ouvert le dimanche et l'opinion publique, la classe politique tout comme les syndicats ont laissé faire. Un beau jour, certains syndicats se sont réveillés et se sont mis à assigner en justice certains commerces ouverts le dimanche, notamment dans l'ameublement. J'ai été contacté par des commerçants et des responsables politiques à propos de cette situation, et c'est pourquoi j'ai d'abord fait adopter un amendement permettant aux commerces d'ameublement d'ouvrir le dimanche. Certains de mes collègues, de gauche comme de droite, n'ont pas compris mon geste, allant jusqu'à parler, à l'Assemblée nationale, d'amendement « scélérat ». Pourtant, à ma connaissance, aucun nouveau magasin de meuble n'a choisi d'ouvrir le dimanche depuis. Cela a au moins le mérite de nous rappeler à tous, hommes politiques, commerçants, syndicalistes, une règle simple de l'activité économique : lorsqu'il n'y a pas de client, il n'y a pas besoin d'ouvrir le dimanche.

En 2009, j'ai reçu de nombreux courriers électroniques d'étudiants et de mères vivant seules, en faveur de l'extension du travail le dimanche. La loi « Mallié » apporte des réponses pragmatiques et pleines de bon sens à leurs préoccupations. Elle n'est certainement pas parfaite mais elle a le mérite de mieux protéger les salariés par rapport à l'état antérieur du droit.

Au contraire, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est injuste, imparfaite et inexacte. Elle a été faite à la va-vite : vous nous proposez par exemple de retenir la notion de commune touristique au sens du code du tourisme et non plus au sens du code du travail, ce qui est une aberration ! Nous passerions alors de 575 à 3 500 communes concernées, et c'est ce que Richard Mallié et moi-même avions voulu éviter. Il en va de même pour les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie.

Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical, qui est un héritage de notre culture.

Pour terminer, je voudrais vous donner un dernier exemple d'application de la loi « Mallié ». Dans mon département, Gennevilliers, municipalité communiste, cherche depuis des mois à obtenir le classement d'une partie de son territoire en Puce. Il faut donc essayer de légiférer, au-delà des clivages politiques, avec pragmatisme et bon sens afin de renforcer la justice et l'équité.