Intervention de Annie David

Vous savez bien qu'une obligation de négociation n'est pas une obligation d'aboutir à un accord. La proposition de loi étend les garanties accordées par la loi de 2009 aux salariés des Puce à ceux travaillant dans des zones touristiques.

Je suis d'accord avec Ronan Kerdraon et avec l'amendement qu'il a déposé pour résoudre le problème juridique qu'il a soulevé.

Mes propos sur l'impératif de compétitivité des entreprises visaient à lancer une discussion sur le sujet. Vous connaissez mon point de vue sur cette question. Je suis bien sûr favorable à l'adoption d'un code international du travail qui éviterait une concurrence internationale basée sur les conditions de travail.

Cette proposition de loi ne délimite pas les zones touristiques. Ce sont les préfets, soumis au Gouvernement et à diverses pressions locales, qui les déterminent, tout comme les Puce. Je demande simplement que les mêmes compensations soient accordées aux salariés travaillant le dimanche dans les zones touristiques et à ceux des Puce. Le droit au libre choix doit être inscrit dans la loi, même si les rapports de force dans l'entreprise sont défavorables aux salariés. Le lien de subordination est souvent très fort, mais il est quand même préférable de poser clairement le principe du volontariat dans la loi plutôt que de l'omettre.

La loi de 1906 a donné un jour commun de repos à tous les salariés pour des raisons de santé publique. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche pour des raisons culturelles, à cause de nos traditions religieuses, mais là n'est pas l'essentiel.

Trouvez-vous normal que les étudiants travaillent le samedi et le dimanche plutôt que de se consacrer à leurs études ? C'est une source d'échec et d'inégalités. Il en va de même pour les familles monoparentales. Pensez-vous que ce soit intéressant pour un parent isolé d'aller travailler le dimanche alors qu'il s'agit peut-être du seul jour où il peut s'occuper de son enfant. Je ne veux pas de cette société là. Je souhaite que chacun puisse vivre dignement avec un salaire correct.

La proposition de loi ne touche pas au droit local. Comme Gisèle Printz l'a bien rappelé, en Moselle les commerces n'ouvrent pas le dimanche et pourtant les grandes enseignes ne sont pas plus en difficulté qu'ailleurs.