Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Droit au repos dominical — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Annie David, rapporteure :Il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit à l'origine des demandes individuelles de dérogation au repos dominical adressées au préfet. Il suffit qu'il donne un avis sur les demandes d'autorisation formulées par les commerces.
L'amendement n° 17 est adopté.
