Intervention de Jean-Jacques Hyest

Considérons d'où nous venons et où nous en sommes. Le rapport Balladur voulait faire disparaître les communes, surtout les petites communes rurales. On criait alors « vive les régions » et les départements étaient considérés comme de vieux machins. Les projets de loi se sont succédé et la commune est restée le véritable foyer de la démocratie locale. Quant aux départements, ils s'en sortent toujours.

Les conseillers territoriaux seront issus des départements. « Cantonalisation de l'élection », clame-t-on. Dit-on « départementalisation de l'élection » pour les députés ? Comme si le conseiller territorial allait s'occuper uniquement de son canton ! C'est mépriser les élus locaux que de les croire incapables de prendre en considération l'intérêt général ! J'en suis à mon cinquième mandat de conseiller général, je sais de quoi je parle.

S'agissant du volet intercommunalité, il ne faut pas se référer aux votes de la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais à ceux exprimés en séance publique. « Le Sénat manque d'ambition », a-t-on lu dans le rapport et entendu dans les débats. Mais c'est la position du Sénat qui a prévalu, pragmatique et progressive. Les membres de l'Association des maires de France ne me démentiront pas : les amendements Pélissard l'ont emporté contre la commission des lois de l'Assemblée.

Notre vrai désaccord avec nos collègues députés porte sur la façon de faire émerger les métropoles. Des dispositions trop brutales, comme le transfert de la taxe sur le foncier bâti des communes ou de la DGF, empêcheraient le développement de ces métropoles. Il faut du réalisme et de la progressivité. Comme pour l'intercommunalité !

Monsieur Sueur, ne désespérez pas, vous n'aurez qu'à déposer des amendements en séance publique. Constitutionnellement, les textes concernant les collectivités territoriales doivent être déposés en premier sur le bureau du Sénat, mais rien n'interdit ensuite de les compléter. L'Assemblée nationale a pris l'initiative de définir les modalités d'élection des conseillers territoriaux, que nous souhaitions renvoyer à un texte spécifique. Quant à l'article 35 relatif aux compétences, le sujet est si compliqué que jamais une loi n'aurait été élaborée. Les « compétences exclusives » évacuent un débat surréaliste, je m'en réjouis.

Le conseiller territorial siègera dans les deux instances. J'étais partisan, vous le savez, de l'ensemble formé par les communes, l'intercommunalité, les départements et l'interdépartementalité. Mais il y a un obstacle de taille : les régions sont désormais inscrites dans la Constitution. Le système d'avant 1986 fonctionnait pourtant bien.