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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Oui, comme en première lecture. Par conséquent le projet de loi ne comprendra plus les dispositions qui devaient être renvoyées à un autre texte - si nous nous prononçons en ce sens dans quelques instants. Je vais maintenant appeler les amendements.
