Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 106
Jean-Jacques Hyest, président :Cet article tombe ainsi que l'amendement n° 106.
L'amendement n° 106 devient sans objet.
L'article 1er quater est supprimé, ainsi que les articles 1er quater et 1er quinquies.
