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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 8
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 8, identique à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
L'amendement n° 34 est retiré, ainsi que l'amendement n° 35.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
